Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis — La République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 79 du 20 mai 2025, page 3238 · réf. 2025R01407VEPA2

La République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère Instance de Gafsa

En date du 6-5-2025 Monsieur le juge Nizar Eskander chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Gafsa dans l'affaire n°23 a pris la décision d'ouverture de la procédure de la répartition des sommes consignées à la recette des finances de Gafsa reçu n°M016081 en date 6/5/2025 totalisant de deux cents vingt neuf mille neuf cents soixante onze dinars quatre vingt huit millimes (229.971.088 d) au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par Maître Hafedh Abd Dayem Ouhibi au nom de Mr Mouhamed Mnassri contre Salim Alimi et les créanciers enregistrés banque de l'habitat et Mr Charfeddine Arfa et le reste des créanciers.

Et en vertu de l'article 468 du CPCC : Dans les trente jours à compter de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Le présent avis est publié conformément aux articles 467, 466 du CPCC.

Citer : Avis — La République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 79 du 20 mai 2025, p. 3238.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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