Siège social : rue du Lac Mâlaren résidence Rihab II Bloc C Berges du Lac 1053 Tunis
Identifiant Unique : 0415495R
En vertu du jugement N°933 rendu par le tribunal de première instance de Tunis le 17 Avril 2025, il a été décidé :
1/ D'approuvé que la société MATERIELS SCIENTIFIQUES INFORMATIQUES «M.S.I» a cessé de payer ses dettes à partir du 21 octobre 2021.
La société est autorisée à poursuivre ses activités conformément au plan de redressement modifié par le tribunal consistant à :
- La cession du terrain appartenant au gérant de la société objet du titre foncier n°33131 Monastir.
- L'affectation des revenus provenant de la cession pour le paiement du reste des dettes de la Société Tunisienne de Banque contre l'obtention d'un certificat de mainlevée d'hypothèque de la part de la banque avec un délai de grâce de deux ans à compter de la date du présent jugement.
- Le remboursement immédiat de la somme de deux cents mille dinars en faveur de la Société Tunisienne de Banque.
2/ La désignation de l'administrateur judiciaire Ameur Mansour contrôleur de l'exécution du plan de redressement modifié par le tribunal sous la supervision du Juge Commissaire au Tribunal de première instance de Tunis Madame Nesrine Ben Khedime.
3/ Mention de ce jugement est faite au registre national des entreprises dans un délai ne dépassant pas 3 jours à compter de la date du prononcé du présent jugement, une publication au journal officiel de la République Tunisienne à la charge de la demanderesse du redressement et à la diligence du contrôleur de l'exécution.
4/ Le greffe du tribunal doit informer la commission de suivi des entreprises économiques de ce jugement.
5/ Les dépenses judiciaires sont à la charge de la société demanderesse du redressement en la personne de son représentant légal.