Jugement de règlement judiciaire

La société Matériel pour l'Industrie et la Bureautique, Société anonyme.

Siège social : Rue Touba, numéro 1, Immeuble Goldina, les Berges du Lac Tunis.

Identifiant Unique : 0031516W

En vertu du jugement rendu en date du 10 Avril 2025 par le tribunal de première instance de Tunis dans l'affaire n°875, il a été décidé :

1. La constatation de la cessation de paiement de la société Matériel pour l'Industrie et la Bureautique et la détermination de cette cessation à partir du 19 octobre 2018,
2. Autoriser ladite entreprise à poursuivre son activité conformément au programme de sauvetage tel que modifié par le présent tribunal,

• Convertir les dettes de "Lotus Logistique", "Viola Logistique", "Horizon Management Services", "GIAS" et "Slama Group" d'un montant total de 12.356.285.000 dinars en une participation au capital de la demanderesse du redressement et autoriser le Commissaire à l'exécution Monsieur Montassar Mansouri à accomplir les procédures nécessaires à l'augmentation du capital de la société dans un délai d'un an à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 457 du code de commerce.
• L'échelonnement des dettes bancaires de l'Arab Tunisian Bank, de la Banque Nationale Agricole, de Amen Bank, de la Banque de Tunisie et de la Société Tunisienne de Banque sur 07 ans avec une année de grâce calculée à partir de la date du présent jugement et payées par mensualités égales à la fin de chaque mois avec un intérêt égal au taux moyen du marché monétaire majoré de deux points.
• L'échelonnement de la dette de Fawzia Khalafallah Slama qui subroge la Banque Tuniso-Koweitienne, pour une durée de 07 ans calculée à partir de la date du présent jugement et payable par mensualités égales à la fin de chaque mois avec un intérêt égal au taux moyen du marché monétaire majoré de deux points.

• L'échelonnement la dette de du fournisseur Videojet sur 06 ans avec une année de grâce calculée à partir de la date du présent jugement et payable par mensualités égales à la fin de chaque mois.

• L'échelonnement de la dette de BH Leasing sur trois (03) ans, calculée à partir de la date de ce jugement et payable par mensualités égales à la fin de chaque mois.

• L'échelonnement de paiement de la dette de la Caisse nationale de sécurité sociale selon le calendrier convenu après l'adhésion à l'amnistie sociale.

L'échelonnement de paiement de la dette fiscale selon le calendrier convenu après l'adhésion à l'amnistie fiscale.

L'échelonnement des dettes de la société "Slama frères", la société "GIAS Distribution" et la société "GIAS Industries" sur 07 ans avec une année de grâce calculée à partir de la date du présent jugement et payable par mensualités à la fin de chaque mois.

L'échelonnement de la dette de la société "Braslam" et de la société "CSM GIAS" sur deux ans avec une année de grâce calculée à partir de la date du présent jugement et payable par mensualités à la fin de chaque mois. L'échelonnement des dettes restantes dépassant le montant de 10 mille dinars sur deux ans, calculés à partir de la date du présent jugement et payable par mensualités à la fin de chaque mois.

Le paiement des dettes restantes inférieures à 10.000 dinars dès l'approbation du programme de sauvetage à partir de la date du prononcé de ce jugement. La priorité est accordée à la créance de moindre valeur conformément aux dispositions de l'article 456 du code de commerce.

3. La nomination de l'administrateur judiciaire Montassar Mansouri en tant que Commissaire à l'exécution du programme de sauvetage modifié par le tribunal sous la supervision du juge-commissaire du Tribunal de première instance de Tunis, Madame Nisrine Ben Khedim.

4. Autoriser l'interdiction de la cession des actifs immobiliers et mobiliers de la société nécessaires à la poursuite de

son activité pendant la durée d'exécution du programme de sauvetage, sauf autorisation judiciaire contraire.

5. Autoriser l'inscription de ce jugement au Registre National des Entreprises dans un délai de trois jours à partir de la date du prononcé de ce jugement, et autoriser sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais de l'entreprise demanderesse du redressement et à la diligence du Commissaire à l'exécution.

6. Autoriser le greffe du tribunal à informer la "Commission de suivi des entreprises économiques" de ce jugement.

7. Les frais juridiques sont à la charge de la société demanderesse du redressement judiciaire en la personne de son représentant légal.

L'adresse du bureau du commissaire à l'exécution : Immeuble Malek Centre bureau B 5-2 Centre Urbain Nord 1082.

Tél : 22100099