Règlement judiciaire N°1050
Société FOR SOFTWARES
Capital social : 160.000DT «S.A»
Identifiant Unique : 1102389K/A/M/000
Siège social : 13, Rue de Pakistan
4ème étage - Tunis
Le tribunal de première instance de Tunis1, a prononcé le 22/4/2025 la mise en faillite de la société FOR SOFTWARES avec les conséquences juridiques qui en découlent et a désigné un juge délégué de la faillite et la désignation de Mr. Jalel HADDAD en tant que syndic de la faillite et l'autorisation d'apposer des scellés partout où cela est nécessaire et de publier le contenu de ce jugement au registre national des entreprises.
Et selon la loi n°2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, les créanciers doivent enregistrer leurs créances munies de toutes les pièces justificatives dans un délai de 15 jours à compter de la date de la publication du jugement de faillite au Journal Officiel de la République Tunisienne chez le syndic de la faillite Mr Jalel Haddad à l'adresse suivante : 1, rue 2 Mars 1934 Carthage Byrsa 2016. Tél : 71.277.191.
Email : jalel.hadad@planet.tn.
Ce délai devient soixante jours pour les créanciers résidents hors du territoire Tunisien ainsi que pour les dettes fiscales et la CNSS.
Sont exclus de ces dispositions les créanciers qui ont préalablement déclaré leurs créances dans le cadre des modalités de règlement judiciaire tant que le montant de la créance n'a pas été modifié.