Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Tribunal de première Instance de Grombalia (affaire n°125)

Publié au Annonces légales n° 84 du 30 mai 2025, page 3344 · réf. 2025R01579VEPA2

Distribution des deniers
(En application des articles 466 et 468 du c.p.c.c)

En date du 16/5/2025, et suite à la requête n°125, déposée par maître Lobna Ghazouani avocat demeurant à immeuble Essalem avenue Habib Bourguiba Hammamet, sollicitant la distribution de la somme de vingt-sept mille sept cent quarante dinars (27.740.000 d) revenant de la vente des biens meubles de la société

l'Ecrin, consignée à la recette des finances d'Hammamet sous le n°2500067 en vertu de la quittance n°M004917 en date du 8/01/2025 ; le juge chargé de la distribution des deniers et la classification des créanciers a décidé l'ouverture des procédures de distribution de ladite somme.

A cet effet, tout créancier souhaitant participer à la distribution des deniers doit, a peine de forclusion, soumettre par écrit au greffe du tribunal de première instance de Grombalia ses titres de créance avec une demande de collocation sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, et ce au plus tard dans les trente jours suivant cette publication ou sa réception d'un avis par lettre recommandée.

Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu.

Citer : Tribunal de première Instance de Grombalia (affaire n°125), JORT (Annonces légales) n° 84 du 30 mai 2025, p. 3344.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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