Location d'un fonds de commerce en gérance libre
Suivant contrat de gérance libre en date du 10/3/2025, enregistré à la recette des finances de Bir Kassâa le 14/3/2025 sous le n°25300333 quittance n°M011510. La société Tunisienne des Marchés de Gros «SOTUMAG» a confié à titre de location gérance libre le fonds de commerce avec ses éléments corporels et incorporels constitué par le magasin de datte n°20 au marché de gros de Bir Kassâa ben Arous d'une superficie totale de 74.24 m² destiné à la vente des dattes et des fruits importés non produits localement à Mr Nassereddine SAADI.
Cette location est conclue pour une durée d'une année à compter du 01/4/2025 renouvelable par tacite reconduction l'emplacement sus indiqué est considéré comme faisant partie du domaine public de l'Etat.
La législation relative à la propriété commerciale ne s'applique pas au bénéficiaire de la location.