Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 102 du 8 juillet 2025, page 3804 · réf. 2025402371VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance du Kef annonce la décision du juge commissaire du 10/5/2024 dans l'affaire n°33 pour l'ouverture de la procédure de distribution de la

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somme de 23.089,810 dinars consignée à la recette des finances du Kef le 22/02/2023 quittance n°M009345 contre SOCIETE ZAGROM sise à la zone industrielle Kalaat Sinan Kef à la diligence de Maître Olfa Gharbi Avocate à la cour de cassation, de la société Internationale Avocats Conseils pour le compte de la BFPME ayant domicile élu à son étude sise au 37 bis rue Ali Zlitni Manar 3, Tunis.

Dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu et ce conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 102 du 8 juillet 2025, p. 3804.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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