Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 102 du 8 juillet 2025, page 3804 · réf. 2025S00883VEPA2
Ordonnance sur requête N°16387 délivrée par le tribunal de première instance de Sousse.
Mr Mohamed Braham annonce en sa qualité de liquidateur des biens communs de dossier N°306 la clôture des procédures de liquidation des biens communs de Mr Anis Ben Ayed et Lobna Ali en vertu de la décision judiciaire rendu par le juge commissaire daté le 6/5/2025.
Citer : Clôture des procédures de liquidation des biens communs, JORT (Annonces légales) n° 102 du 8 juillet 2025, p. 3804.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.