Suivant contrat d'exploitation conclu en date du 07 Décembre 1990, enregistré à la recette des contrats civils de Tunis le 26 janvier 1994 : volume 39 série 8 folio 346, La société Tunisienne des Marchés de Gros «SOTUMAG» a confié à titre de location gérance libre le fonds de commerce faisant partie de sa propriété exclusive avec ses éléments corporels et incorporels constitué par l'emplacement n° 304 au Pavillon 3 au marché de gros de Bir Kassâa Ben Arous de superficie totale de 60 m² destiné à la vente des fruits et légumes à Mr Hédi Ben Ali Douiri.
Cette location est conclue pour une durée d'une année à compter du 01 février 1989 renouvelable par tacite reconduction.
L'emplacement sus indiqué est considéré comme faisant partie du domaine public de l'État.
La législation relative à la propriété commerciale ne s'applique pas au bénéficiaire de la location.