Fonds de commerce · Vente de fonds de commerce

Annulation d'un contrat de location du fonds de commerce en gérance libre

Publié au Annonces légales n° 116 du 12 août 2025, page 4092 · réf. 2025R02316FCCC3

En vertu d'un acte sous-seing privé en date du 19/07/2025 signé le 24/07/2025 et enregistré, le 24/07/2025 quittance M058980 enregistrement n° 25302580 Monsieur Mourad Borchani titulaire de la CIN 00328653 demeurant rue Kairouan n° 14 Bab Saadoun Tunis en sa qualité de propriétaire et Mohamed Ben Youssef titulaire de la CIN 00340421 demeurant 6 rue de Lybie cite Ettadhamen Ariana en sa qualité de locataire ont annulé le contrat de location en gérance libre du fonds de commerce sis 15 rue Monji Selim Tunis et jusqu'à la fin des délais d'oppositions - qui doivent parvenir à l'adresse de fonds de commerce - et la reprise effective du fonds de commerce objet de l'annulation par le propriétaire, Monsieur Mohamed Ben Youssef restera le seul responsable à l'égard des tiers pour toute affaire ayant un lien directe ou indirecte avec le dit fonds.

Un avis similaire a été publié au Journal le Quotidien du 31/07/2025.

Citer : Annulation d'un contrat de location du fonds de commerce en gérance libre, JORT (Annonces légales) n° 116 du 12 août 2025, p. 4092.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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