Suivant contrat d'exploitation d'un emplacement conclu en date du 20 juin 2025 et 29 juillet 2025 enregistré à la Recette des Finances de Bir Kassâa le 3 septembre 2025 sous le n°25301347 Quittance n°M033387. La société Tunisienne des Marchés de Gros «SOTUMAG» a confié à titre de location gérance libre le fonds de commerce faisant partie de sa propriété exclusive avec ses éléments corporels et incorporels constitué par l'emplacement n°406 au pavillon 4 au marché de Gros de Bir Kassâa Ben Arous d'une superficie totale de 120 m² destiné à la vente des fruits et légumes à la Société KRAMAS FRUITS.
Cette location est conclue pour une durée d'une année à compter du 01 juin 2025 renouvelable par tacite reconduction.
p. 2803L'emplacement sus indiqué est considéré comme faisant partie du domaine public de l'Etat.
La législation relative à la propriété commerciale ne s'applique pas au bénéficiaire de la location.