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Avis d'ouverture de procédure de la distribution des deniers — République Tunisienne Ministère de la justice

Publié au Annonces légales n° 150 du 31 octobre 2025, page 2931 · réf. 2025403648VEPA2

République Tunisienne Ministère de la justice

Tribunal de 1ère instance Zaghouan

Sur ordre du juge chargé de l'examen des requêtes de distribution des biens et de la collocation des créanciers au tribunal de 1ère instance de Zaghouan a eu lieu l'ouverture de procédure de distribution des biens appartenant à la STE UNIVERS DES INDUSTRIES DU VERRE sise à la Zone industrielle Jebel oust Gouvernorat de Zaghouan et le montant est 24150.000 D dossier n°128 Enregistrement n°62 et ce après consultation de la requête de distribution portée par Djobby Imed et Djobby Alla Eddine et Djobby Med Majid et Ali Youssef et des documents à elle annexes.

Notamment la quittance d'assurances n°R 009543 du 23/11/2016. Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit produire au greffe tous les justificatifs de ses dettes dans les trente jours suivant la publication du présent avis au journal Officiel, faute de quoi, son droit à cette participation sera nul.

Il doit également lors de dépôt de cela, présenter une demande de quota par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile élu de droit pour lui et mentionner sur la demande de quota les motifs de préférence de la dette sur autrui le cas échéant.

Le présent avis est rédiger conformément aux dispositions des articles 466 - 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de la distribution des deniers — République Tunisienne Ministère de la justice, JORT (Annonces légales) n° 150 du 31 octobre 2025, p. 2931.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.