Ministère de la justice
Tribunal de 1ère instance de ben Arous
Avis de répartition de deniers
Affaire n°245/2025
Par décision du juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de ben Arous, en date du 27 octobre 2025, dans l'affaire n°245/2025, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens immobiliers judiciaires appartenant à LA SOCIETE COMMERCIALE DE MATERIEL INDUSTRIEL ET PETROLIER «SOCOMIP», objet du jugement civil n°207 du 21/11/2024 et ce suite à la requête déposée par Maître Tarek Ben Fredj, Avocat, au nom de la Banque Tuniso-Koweitienne (BTK), après consignation à la recette des actes judiciaires de ben Arous d'un montant de 295.000,000 dt, en vertu de reçu n°M001065 en date du 16/01/2025.
Tout créancier qui envisage participer à la répartition du prix, doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT, tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat, auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.
Cet avis est rédigé en application des articles 466, 467 et 468 du CPCC et les frais seront avancés par la partie demanderesse de la répartition.