Suite à la demande de mise à jour n°78249 introduite devant le Tribunal immobilier le 22/11/2023 par Maître Belhassen Khalladi, visant à immatriculer un contrat de vente d'actions daté du 31/12/1998, enregistré le 3/02/1999, émis par Abderrazak Bouaziz, Monji Bouattour et Hafedh Bakkar en faveur de Mohamed Ali Gmiha dont l'objet est la vente de l'immeuble objet du titre foncier 11824 Ariana, et l'immatriculation de l'acte de décès de Mohamed Ali Ben Mohamed Habib, connu sous le nom de Taher Ben Ali Ben Haj Sadok Gmiha.
Le Tribunal a ordonné en date du 12/11/2025 la publication de la demande de mise à jour 78249 tendant à l'immatriculation de la vente et de l'acte de décès dans deux journaux quotidiens en arabe et en français ainsi qu'au journal officiel de la République Tunisienne sous le contrôle du juge rapporteur vu la discordance dans l'identité mentionnée dans la série des actes de disposition.
Après examen des documents versés dans le dossier le Tribunal a relevé que l'identité mentionnée sur le titre foncier 11428 Ariana portait le nom de Mohamed Ali Ben Mohamed Gmiha et
est identique à celle mentionnée dans l'acte de cession de parts sociales enregistré le 3/02/1999, or l'identité mentionnée sur l'acte de décès est Mohamed Ali Ben Mohamed Habib Gmiha, chose contraire à ce qui est porté sur le titre foncier et l'acte de vente, ce qui impose la publication d'un avis au public afin de permettre à ceux qui ont la qualité d'exprimer leurs observations.
Le tribunal ordonne aux demandeurs de publier le présent avis dans deux journaux quotidiens en arabe et en français ainsi qu'au journal officiel, et à partir de la date de publication et jusqu'à l'expiration de deux mois tout intéressé peut s'opposer et intervenir dans la demande de mise à jour auprès du tribunal immobilier.