Société «CITY FRAGRANCE»
Siège social : Route de Tunis Km 10 - 3021 Sakiet Ezzit Sfax
Registre de commerce : 1278146 M
En vertu des ordonnances rendues par le président du tribunal de première instance de Sfax n°338 en date du 4/12/2025 et rectifié le 10/12/2025 relatifs à la société CITY FRAGRANCE, il a été décidé ce qui suit :
1/ Ouverture des procédures de règlement judiciaire pour la société CITY FRAGRANCE, représentée par son représentant légal et d'ouvrir une période de surveillance à son encontre et de renvoyer le dossier au juge de l'institution de ce tribunal pour surveiller les procédures conformément à la loi.
2/ Nomination de l'expert Mr. Adel Gassara en tant qu'«administrateur judiciaire» et le charger d'élaborer un programme de sauvetage et de le présenter dans un délai ne dépassant pas 9 mois au juge de l'institution.
L'expert susmentionné doit préparer un rapport préliminaire dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de la présente décision, dans lequel il mettra en évidence la capacité de la société à faire face aux difficultés qu'elle rencontre et à poursuivre son activité, après avoir pris connaissance de toutes les pièces jointes au dossier et de tous les documents comptables détenus conformément à la législation en vigueur, et en se basant sur les possibilités et les ressources financières, matérielles et humaines dont elle dispose, telles que la détermination de la situation financière et économique actuelle et future de la société.
3/ Suspendre les mesures d'exécution visant à recouvrir les dettes antérieures à la date d'acceptation de la demande de règlement judiciaire pour une durée n'excédant pas la fin de la période de surveillance, à l'exception des créances salariales matérialisés par des jugements.
4/ Suspendre les mesures d'exécution visant à récupérer les biens mobiliers et immobiliers en raison du non-paiement d'une dette pour une durée n'excédant pas la fin de la période de surveillance.
5/ Suspendre l'application de tous les intérêts et pénalités de retard pour une durée n'excédant pas la période de surveillance et l'interdiction pour la société de céder ou de mettre en gage ses actifs immobilisés pendant la période de surveillance.
6/ Fixer la date d'arrêt du paiement de la société de ses dettes en date du 4/11/2024.
7/ L'inscription du contenu de la présente décision au registre national des établissements, en transmettre une copie à la commission de suivi des établissements économiques et la publier au Journal officiel de la République Tunisienne aux frais de la requérante.
Les créanciers sont invités à déposer et inscrire leurs créances avec tous les documents justificatifs au bureau de l'administrateur judiciaire sis au 22 Av. Cheikh Megdiche Sfax 3000 (Tél : 74 200 728) et ce dans un délai de 30 jours à compter de la publication au JORT.