Règlement judiciaire n°1013

Société Développement Agricole SODEVA

Siège social : Rue Yaghourta N°67 Mutuelle ville

Identifiant Unique : 1577881D

1. «Le tribunal de première instance a décidé que la société SODEVA, est en état de cessation de paiement depuis le 06 mars 2024.

2. Il est permis à ladite société de poursuivre son activité conformément au plan de redressement révisé par le tribunal, et ce comme suit :

• Augmentation du capital dans une première étape par incorporation du compte courant des associés qui s'élève à 1 367 806 dinars au capital de la société.

• Augmentation du capital de la société d'un montant de 900 000 dinars, réparti en trois tranches de 300 000 DT chacune dont la première tranche est exigible à compter de la date du prononcé du jugement ou de l'introduction d'un investisseur stratégique. Il est ordonné au contrôleur de l'exécution, M. Jalel Haddad, de procéder à l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à ladite augmentation, conformément aux dispositions de l'article 457 du Code de commerce.

• Diversification de la production de la société par l'introduction des fruits et légumes congelés, avec l'ajout d'une activité de distillation de plantes aromatiques.

• Règlement de la dette de la Société Tunisienne de Banque, incluant que le principal et les intérêts conventionnels et remboursable sur une période de sept ans.

• Règlement de la dette envers la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, conformément au calendrier convenu suite à l'amnistie sociale.

• Règlement de la dette relative aux salaires du gérant, s'élevant à 129 500 dinars, sur une période de deux ans sans délai de grâce, avec des mensualités payées à la fin de chaque mois à compter de la date du prononcé du jugement.

• Règlement de la dette des fournisseurs, s'élevant à 29 136 dinars, avec une année de grâce à partir de la date du prononcé du jugement, et paiement par mensualités égales à la fin de chaque mois durant la deuxième année suivant le jugement.

3. Nomination de l'administrateur judiciaire, M. Jalel Haddad, en tant que contrôleur chargé de l'exécution du plan de redressement révisé par le tribunal, sous la supervision de la juge commissaire auprès du Tribunal de Première Instance de Tunis, Mme Nesrine Ben Khedim.

4. Interdiction de la cession des actifs immobiliers et mobiliers nécessaires à la poursuite de l'activité de la société,

pendant toute la durée de l'exécution du programme de sauvetage, sauf autorisation judiciaire contraire.

5. Ordre d'inscrire ce jugement au Registre National des Entreprises dans un délai ne dépassant pas trois jours à compter de sa date, ainsi que l'ordre de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne, aux frais de la demanderesse au règlement judiciaire et sous la diligence du contrôleur de l'exécution.
6. Le greffe du Tribunal est tenu d'informer la Commission de Suivi des Entreprises Economiques de la présente décision.
7. Les frais légaux sont mis à la charge de la société demanderesse au règlement judiciaire».