Conformément aux dispositions des articles 466 et 467 et suivant du code de procédure civile et commerciale et sur la base de la décision rendue par le juge chargé de la distribution de l'argent au tribunal de première instance de Manouba le 27/01/2026, dans l'affaire de distribution n°142, ordonnant l'ouverture d'une procédure de distribution et le classement des créanciers aux fins de la distribution de la somme garantie auprès du fonds tunisien des dépôts et consignations, s'élevant à quarante
p. 541cinq mille quatre cent quinze dinars et 320 millimes (45415.320 dinars) conformément au reçu n°M022517 du 07/03/2025, tout créancier intéressé est tenue de produire ses déclarations de créance dans un délai maximal de 30 jours à compter de la publication au journal officiel, par l'intermédiaire d'un avocat dont le domicile légal sera celui de son choix. 2026400694DIVD2
Perte de titre de propriété (SANAD)
Les héritiers de Férida dite Jélila bent Ahmed ben Mohamed Gordah :
- Mohamed Raouf Dakhlaoui, titulaire de la carte d'identité nationale N°00275446 émise le 11 décembre 2020,
- Wicem Dakhlaoui, titulaire de la carte d'identité nationale N°00317022 émise le 09 juin 2017,
- Sind Ghaya Dakhlaoui, titulaire de la carte d'identité nationale N°05422533 émise le 13 septembre 2019
Déclarent la perte du titre de propriété (SANAD) N°4218 relatif au titre de propriété N°142104 Tunis et ce, selon la déclaration sur l'honneur légalisée à la Municipalité de Sidi Bou Saïd le 22 février 2026.