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Jugement de tutelle

Publié au Annonces légales n° 31 du 13 mars 2026, page 656 · réf. 2026R00700VEPA2

Par jugement de tutelle N°346 rendu par le tribunal de première instance de Nabeul en date du 23/12/2025 la demanderesse "Hayet bent Mohamed

El Hedi ben Mohamed ben Bakar Younes" est nommée tutrice pour gérer les affaires de son mari interdit "Mohamed Salah Ben Abdelkader Ben Mahmoud Iben Abda" et toutes ses transactions financières et le représenter devant tous les tribunaux et les administrations publics et privés sous ses diverses formes et degrés à condition qu'elle ne peut pas disposer de ses biens sauf avec l'autorisation de ceux qui ont le droit, et qui était devenu définitif conformément au certificat attestant de l'absence d'appel rendu par le même tribunal en date du 26/2/2026.

Citer : Jugement de tutelle, JORT (Annonces légales) n° 31 du 13 mars 2026, p. 656.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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