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Ouverture des procédures de règlement judiciaire — Société "STE LA VAGUE BLEUE" - SARL

Publié au Annonces légales n° 31 du 13 mars 2026, page 656 · réf. 2026S00328VEPA2

Société "STE LA VAGUE BLEUE" - SARL

Immeuble Nakbi Avenue Mahbouba Sousia 5080 Teboulba Monastir IU : 1386925L

En vertu de la décision de Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Monastir en date du 26/02/2026, il a été décidé l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire et l'ouverture d'une période de contrôle pour une période de 09 mois qui peut être prolongée une fois pour une période n'excédant pas trois mois, et de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024.

La nomination de Mme Souad Jouili, juge commissaire, et la nomination de Mr Laarif Sadok, Administrateur judiciaire, dont l'adresse est rue Sadok Mkaddem immeuble El Hifiène Bureau 102 sahloul 4054 Sousse, pour Réaliser l'inventaire des actifs de la société et soumettre un rapport préliminaire dans les deux mois suivant sa nomination, présentant la situation économique, financière et sociale réelle de la société, et de préparer un programme de sauvetage dans un délai maximal de quatre mois à compter de la date de la décision.

L'entreprise requérante à l'interdiction de céder ou d'hypothéquer ses actifs sans autorisation judiciaire préalable du président du tribunal.

p. 657

Suspension des procédures d'exécution visant à recouvrer les biens meubles et les créances avant la date d'ouverture des procédures de règlement judiciaire à l'égard du débiteur ainsi que du garant réel ou personnel, suspension des délais de confiscation jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu à leur sujet, et arrêt de la course de tous les excédents de prêts, y compris les pénalités de crédit-bail et de retard de paiement.

Durant la période de suivi, la priorité en matière de recouvrement est accordée aux nouvelles créances directement et nécessairement liées à l'activité de l'établissement.

Tous les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances, pièces justificatives à l'appui, auprès de l'administrateur judiciaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication du présent avis.

Citer : Ouverture des procédures de règlement judiciaire — Société "STE LA VAGUE BLEUE" - SARL, JORT (Annonces légales) n° 31 du 13 mars 2026, p. 656.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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