Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Déclenchement de règlement judiciaire pour la société

Publié au Annonces légales n° 48 du 24 avril 2026, page 1173 · réf. 2026401387VEPA2

SOTUFAM

M.F : 0007016P

Siège social : Rue Bechateur 7016 Bizerte

Conformément à la décision rendue par le président du tribunal de première instance de Bizerte dans l'affaire n°108 en date du 07/04/2026 ordonnant à la société SOTUFAM de cesser de payer ses dettes et autorisant l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire à son égard avec l'ouverture d'une période initiale de surveillance ne dépassant pas neuf mois susceptible de prolongation et désignant l'experte Mme Gana Meriam administrateur judiciaire d'enquêter sur la réalité de la situation économique et financière en étudiant le programme de sauvetage et de l'ajuster en cas de besoin, en empêchant la société débitrice de payer ses dettes avant l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et en suspendant la période de déchéance en tant que suspension des procédures de saisie sur la société sous le contrôle du juge commissaire du tribunal de première instance de Bizerte.

Il appartient aux créanciers de présenter dans le délai légal à partir de cette publication leurs dettes ordinaires et privilégiées ainsi que leurs garanties par correspondance à l'administrateur judiciaire par lettre recommandée à l'adresse suivante B.P 450 Bardo 2000 Tunis.

Citer : Déclenchement de règlement judiciaire pour la société, JORT (Annonces légales) n° 48 du 24 avril 2026, p. 1173.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »