Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Affaire de distribution N°255

Publié au Annonces légales n° 48 du 24 avril 2026, page 1172 · réf. 2026S00533VEPA2

Suite à la décision du juge chargé en date du 07/04/2026, à la requête de répartition déposée par Maître ADEL

MABROUK agissant pour le compte de sa cliente BH BANK et suite à la consignation du prix dans la caisse des dépôts et consignations selon reçu n°MO17008 datant du 20/02/2026, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de répartition de sommes d'argent (510 000 DT) revenant à monsieur MOHSEN BEN FREJ LAHAOUR CIN N°02974855 suite au jugement d'adjudication N° 3468 émanant du tribunal de 1ère instance de Sousse en date du 24/04/2025 concernant le titre foncier N° 87017 Sousse.

Tout créancier voulant participer à la répartition du prix doit présenter les preuves de sa créance par le biais d'un avocat au greffe du tribunal et ce dans les 30 jours qui suivent la parution de cette annonce au J.O.R.T à peine d'être déchu de son droit pour la répartition.

Cette annonce a été formulée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.

Citer : Affaire de distribution N°255, JORT (Annonces légales) n° 48 du 24 avril 2026, p. 1172.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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