Vente aux enchères publiques · Avis au public

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 49 du 28 avril 2026, page 1191 · réf. 2026401436VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de TUNIS annonce la décision du juge commissaire du 20/04/2026 dans l'affaire n°2117 pour l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 47.256,550 dinars consignée à la caisse des dépôts et consignations le 25/08/2025 quittance n°M017264 contre la Société Tuniso Française de confection et de tricotage TFCT demeurant à rue du Phosphate n°3, Zone Industrielle Sidi Daoud, La Marsa, km 12, Tunis 2046 à la diligence de Maître ZIED BACHA Avocat à la cour de cassation, de la société Internationale Avocats Conseils pour le compte de la CNSS ayant domicile élu à son étude sise au 37 bis rue Ali Zlitni Manar 3, Tunis.

Dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire se titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu et ce conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 49 du 28 avril 2026, p. 1191.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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