Jugement rendu en matière de Règlement Judiciaire
Poursuite de l'activité de la Société MAILLE CLUB DISTRIBUTION
Siège : Rue lac Tchad Volta - Les Berges du Lac Tunis
I.U. : 1027107 K
Par jugement rendu le 15/01/2025 dans l'affaire N°1001, le Tribunal de 1ère Instance de Tunis a décidé ce qui suit :
1- Déclarer la société « MAILLE CLUB DISTRIBUTION » en état de cessation de paiement à compter du 31/12/2023.
2- Constater la possibilité de son redressement par la poursuite de son activité selon le plan suivant :
- Augmentation de son capital par les actionnaires d'un montant de trois millions cinq cent mille dinars (3.500.000,000 TND).
- Accorder à la société un délai de deux ans (2026 et 2027) pour vendre la boutique MAX MARA ainsi que la boutique MARINA RINALDI.
- Affectation du produit de la vente soit 3.500.000,000 TND au paiement d'une avance sur les dettes bancaires et ce le 15 janvier 2028.
- Echelonnement du reliquat du principal de la dette bancaire sur 7 ans avec un délai de grâce de deux ans, avec taux d'intérêt TMM+1 à compter du 1er janvier 2028.
- Paiement de la dette de la Société Tunisienne de Leasing et de Factoring soit un montant de 81.153,786 TND, au cours de l'année 2026.
- Paiement des dettes fiscales et sociales conformément aux échéanciers approuvés dans le cadre de l'amnistie fiscale et sociale.
- Report du paiement des pénalités de retard relatives aux dettes bancaires à la dixième année (2035).
3- Interdire à la société bénéficiaire du redressement de céder ses biens nécessaires à l'exercice de son activité
4- Désigner en qualité de commissaire à l'exécution Monsieur Adel Ghiliss chargé de :
- Suivre l'exécution du plan de redressement sous la supervision et le contrôle du juge commissaire, Madame Sana Rabii.