Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Ouverture des procédures de distribution des fonds

Publié au Annonces légales n° 50 du 29 avril 2026, page 1227 · réf. 2026401479VEPA2

Conformément à la décision du juge de la distribution des fonds au Tribunal de Première Instance d'Ariana, rendue dans l'affaire n°297 soumise par maître Hamdi Nasser, avocat à Tunis, au nom de Salim Benyounes et Riad Hamdi contre la société Meccanica Lavoro L.M. dont le siège social est situé à cité Mongi Slim, Sidi Thabet, Ariana, matricule fiscal 1176268/G, après avoir obtenu la somme de vingt six mille neuf cent douze dinars et 471 millones (26912471 dinars), produit de la vente aux enchères publiques de biens meubles appartenant à la société contre laquelle la distribution a été effectuée, suite à l'exécution d'un jugement de référée à son encontre si elle ne payait pas, conformément au reçu d'assurance n°M000492 daté le 06/01/2026, objet du certificat de dépôt n°06 daté du 03/02/2025 auprès du Trésorerie régional d'Ariana, pour le compte des créanciers contestataires et enregistrés dans les délais légaux.

L'autorisation d'ouverture de la procédure de distribution des sommes susmentionnées a été signée. En conséquence, toute personne souhaitant participer à la distribution des fonds doit déposer auprès du greffier la preuve de sa créance dans les trente jours suivant la publication au Journal officiel de la République tunisienne, faute de quoi son droit à cette participation sera caduc. Elle doit également joindre à ce dépôt une demande de répartition proportionnelle, établie par un avocat dont le siège social est celui du créancier désigné. Cette demande doit, le cas échéant, exposer les motifs justifiant la préférence de cette créance par rapport à d'autres.

Citer : Ouverture des procédures de distribution des fonds, JORT (Annonces légales) n° 50 du 29 avril 2026, p. 1227.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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