REGLEMENT JUDICIAIRE N°59
SOCIETE I. G. L. DISTRIBUTION
Siège social : route de Gabès km 10 zone industrielle Tina lots n°14 et 15 - 3012 Sfax Sud
Identifiant unique N° : 0418284V
Conformément à la décision rendue le 16/04/2026 par le Président du Tribunal de première instance de Sfax 2 relative au règlement judiciaire n°59 concernant la société I. G. L. DISTRIBUTION, il a été décidé :
Premièrement : Etendre les mesures de redressement judiciaire ouvertes en vertu de la décision rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Sfax 2 sous le numéro 59 en date du 08/07/2024 à l'encontre de la société I G L Distribution, et étendre pleinement ses effets juridiques à la société I G L Industrie,
y compris l'arrêt de toutes les procédures d'exécution dirigées contre elle et visant le recouvrement des dettes antérieures à la période de surveillance, notamment la suspension de la course de tous les intérêts et pénalités de retard, ainsi que la suspension des délais de déchéance, sauf ce qui est exclu par la loi.
- Deuxièmement : Unifier les procédures judiciaires à l'encontre des deux sociétés au sein d'un seul et même dossier de redressement judiciaire.
- Troisièmement : Prolonger les missions de l'administrateur judiciaire, Monsieur AJILI MOKHLES, précédemment désigné, pour une durée de trois (3) mois afin d'inclure la société concernée par l'extension.
- Quatrièmement : Ordonner à la société requérante I G L Industrie de verser une provision de cinq cents dinars (500 D) sur le compte des honoraires de l'administrateur judiciaire.
- Cinquièmement : Autoriser l'inscription du présent jugement au registre de la société I G L Industrie, la transmission d'une copie à la Commission de suivi des entreprises économiques, et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais de la débitrice.