«STE LA NATIONAL» - SARL
Adresse : Route Kaied M'hamed km 1.5 Sfax
MF et RNE : 0637215A
N° Affiliation CNSS : 00298406-34
En vertu de la décision rendue par le Tribunal de première instance de Sfax en date du 05 Mai 2026, dans l'affaire de règlement judiciaire n° 342 relative à la société « STE LA NATIONAL » a été décidé :
- Clôture des travaux de règlement amiable
- Autorisation de l'ouverture des procédures de règlement judiciaire au profit de la société « LA NATIONAL » représentée par son représentant légal et ouverture d'une période de contrôle de sa situation, avec désignation du juge de l'entreprise comme juge commissaire.
- Nomination de l'expert comptable Mohamed TORJMEN en qualité d'administrateur judiciaire pour l'élaboration d'un plan de sauvetage.
- Suspendre les procédures d'exécution visant au recouvrement des dettes antérieures à la date d'ouverture de règlement judiciaire pour une durée ne dépassant pas la période de contrôle.
- Suspendre les procédures d'exécution visant à récupérer des biens meubles ou immeubles en raison du non paiement des dettes pour une durée ne dépassant pas la période de contrôle.
- Suspension du cours des intérêts, pénalités de retard et les délais de prescription, ainsi que des procédures de saisie portant sur les biens meubles et immeubles de la société pendant la période de contrôle.
- Suspension des procédures d'exécution engagées par les cautions et garants conformément aux dispositions de l'article 449 du code de commerce.
- Fixation de la date du 5 Mai 2026 comme date de cessation des paiements de la société.
Tous les créanciers sont appelés à inscrire leurs créances avec les pièces justificatives auprès de l'administrateur judiciaire à l'adresse suivante : Cabinet Mohamed TORJMEN avenue sidi Lakhmi Immeuble Laperla Mezannine B1 Sfax 3027. Téléphone 74 401985-70032059 et ce dans un délai de trente jours à partir de la date de publication du présent avis.