Ouverture d'un ordre aux fins de Distribution des Deniers

Tribunal de Première Instance Sousse 2

Le juge chargé du règlement des ordres et des distributions des deniers

Affaire numéro 171

Nous Walid Yahaoui, Juge Chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au Tribunal de Première Instance de Sousse 2,

Suite à la requête d'ordre présentée par Maître Hatem DOURA au nom de son mandant la société tunisienne de banque et les documents présentés selon le certificat de dépôt de produit de vente n°2302435C du 05/01/2026 reçu n°M038320 en date du 12/10/2023 et suite à l'ordonnance sur requête n°68302 du 05/10/2023 pour consignation du produit de vente à la caisse d'un montant de Dix Sept Mille Cent dinars (17.100.000 DT) provenant d'adjudication de l'immeuble immatriculé dénommé «souad 29» objet du titre foncier N°43957 Sousse, appartenant au débiteur Khaled ben Aniya Suite au jugement d'adjudication n°904 en date du 19/12/2022 rendu par le Tribunal de Première Instance de Sousse 2.

• Il a été ordonné l'ouverture de la procédure d'ordre aux fins de distribution de produit de vente selon le certificat de dépôt de produit de vente n°2302435C du 05/01/2026 reçu n°M038320 en date du 12/10/2023 et suite à l'ordonnance sur requête n°68302 du 05/10/2023 pour consignation du produit de vente à la caisse d'un montant de dix sept mille cent dinars (17.100.000 DT) provenant d'adjudication de l'immeuble immatriculé dénommé «souad 29» objet du titre foncier N°43957 Sousse, appartenant au débiteur Khaled ben Aniya suite au jugement d'adjudication n°904 en date du 19/12/2022 rendu par le Tribunal de Première Instance de Sousse 2.

• Il a été ordonné la publication du présent au J.O.R.T.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion présenter une demande de collocation et produire ses titres de créance au greffe du Tribunal et les privilèges de la créance, par l'intermédiaire d'un Avocat dont il élit domicile à son étude.

Cet avis a été dressé en application des dispositions des articles 466, 467, 468 et 476 du code de procédure civile et commerciale.