NOTICE D'INFORMATION POUR L'EMISSION OBLIGATAIRE — D'UNE SOCIETE ANONYME NE FAISANT PAS APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

D'UNE SOCIETE ANONYME NE FAISANT PAS APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

BIOSPHERE SA

Dénomination sociale : Société BIOSPHERE

Forme juridique : Société Anonyme (ne faisant pas appel public à l'épargne).

Capital social : 5 160 000 Dinars

Siège social : Route De Tunis, Sakiet Ezzit - Avenue Hedi Chaker, Sfax Identifiant unique : n°0504279G

Objet Social : la commercialisation de produits et matériels médicaux et scientifiques

Durée : 99 ans

Décision d'émission : En vertu du procès-verbal du Conseil d'administration établi en date du 1er décembre 2025, enregistré le 5 mars

2026 sous le numéro 26700793, quittance n°M021772 et du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire établi en date du 14 janvier 2026, enregistré le 19 février 2026 sous le numéro 26700653 quittance n°M016735, et conformément aux dispositions du Code des sociétés commerciales, ainsi qu'à la réglementation du marché financier en vigueur, il a été décidé d'émettre un emprunt obligataire selon les modalités ci-après.

Le Conseil du Marché Financier veille au respect des conditions d'émission ainsi qu'au respect des modalités fixées par la décision d'émission.

1. Montant de l'émission : L'Emission Obligataire portera sur Cinq Millions (5.000.000) Dinars Tunisiens Divisé en Cinquante Mille (50.000) obligations d'une valeur nominale de Cent (100) Dinars chacune réservés à l'établissement financier INMA FINANCE, titulaire de l'identifiant unique n°1711539W, à souscrire intégralement et à libérer selon les modalités de décaissement déterminées ci-après.
2. Forme des obligations : Les obligations sont nominatives.
3. Souscription : La période de souscription est fixée à trente (30) jours, à compter de la date de parution de la notice au Journal Officiel de la République Tunisienne avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale.
4. Décaissement : Le décaissement des fonds se fera en deux tranches selon les modalités suivantes, par virement bancaire sur le compte désigné par la société émettrice :
i. Un premier décaissement de trois millions cinq cent mille (3 500 000) Dinars Tunisiens, à libérer dans les dix (10) Jours à compter de la date de l'ouverture des délais de souscription prévus dans la notice relative à l'émission obligataire publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ii. Un second décaissement d'un million cinq cent mille (1 500 000) Dinars Tunisiens, à verser dans les 10 jours suivant la levée des conditions suspensives aux second décaissement laquelle devra intervenir au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la signature du contrat de souscription.

Le décaissement des fonds se fera par virement bancaire sur le compte désigné par la société émettrice dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous :

Banque : Union Internationale de Banques (UIB) Agence : Sakiet Ezzit
RIB : 12023000003303345313

5. Remboursement : Le remboursement du principal interviendra en sept (7) échéances semestrielles égales, à compter de la troisième année suivant la date du premier décaissement, soit après une période de grâce de deux (2) ans. L'Emetteur pourra rembourser par anticipation tout ou partie du principal selon les modalités fixées par l'accord de partenariat.

6. Termes de rémunération :

La rémunération annuelle des obligations est composée de deux parties:

• d'une partie à taux fixe basée sur le Taux du Marché Monétaire (TMM) publié par la Banque Centrale de Tunisie,
• d'une partie variable correspondant à une commission de performance égale à 1 % HTVA du chiffre d'affaires HTVA du Groupe réalisé hors activité dite «Grand Marché» et à 0,5 % HTVA du chiffre d'affaires HTVA «Grand Marché».

Outre la rémunération annuelle, les rémunérations indiquées ci-après seront applicables :

• Commission de réalisation : 2% HTVA du montant total de financement accordé au plus tard dix (10) jours calendaires suivant la date du premier décaissement.
• Pénalité en cas de manquement aux engagements: 2% HTVA/an sur les montants restants dus tant que la société est en défaut, avec possibilité pour INMA de demander plus si le préjudice est supérieur.
• Intérêts de retard : taux légal commercial majoré de 4% HTVA supérieur au taux qui aurait été dû ; capitalisation des intérêts de retard échus impayés s'ils demeurent dû pour une période d'au moins un (1) an.
• TEG : 8,3%/an, incluant tous les coûts connus; une part variable dépend des performances futures de la société.

7. Garantie :

L'emprunt est garanti par les sûretés réelles et personnelles citées ci-après :

i. Hypothèques

• Terrain situé à Sfax Téniour Km 9, d'une superficie de 4 873 m², sur lequel est bâtie une usine, appartenant à Messieurs Salem et Faiez RIGANE.
• Terrain non exploité situé à Sfax Téniour Km 14, d'une superficie de 20 630 m², appartenant à Madame Hana RIGANE.

ii. Caution Solidaire

• Caution solidaire et personnelle de Messieurs Salem RIGANE et Faiez RIGANE, ainsi que BIOSPHERE BIOLOGICAL TECHNICS.

A titre de sûreté complémentaire au second décaissement, les garanties suivantes sont accordées :

• Terrain agricole situé à Sfax route de Téniour km 16 d'une superficie de 98055 m², appartenant à Monsieur Habib RIGANE.
• Terrain agricole, titre foncier N°77270 Sfax, situé à Sfax sur l'impasse Ben Hamadou entre Sakiet Ezzit et Sakiet Eddaier, d'une superficie de 2 028 m², appartenant à Monsieur Habib RIGANE.

8. Masse des obligataires : Conformément aux articles 327 et suivant du Code des Sociétés Commerciales, il est institué une masse des obligataires, réunissant l'ensemble des porteurs des obligations émises. Une Assemblée Spéciale des obligataires sera

constituée et un représentant de la masse sera désigné afin d'exercer, au nom des obligataires, les droits et pouvoirs prévus par la législation en vigueur et par les décisions de l'Assemblée Spéciale.

Une copie du dossier a été publiée au Bulletin Officiel du Registre National des Entreprises.

Annonce n°202646197 Bulletin n°104
Date de publication : le 27 avril 2026.