Ministère de la Justice
Tribunal Immobilier de Tunis
7ème Chambre de Mise à Jour des Titres fonciers Gelés
Demande de mise à jour n° : 76891
Conformément à la demande de mise
à jour n°76891 déposée auprès du
Tribunal Immobilier le 12/05/2023 par
société Laboratoires RECTA,
représentée par son représentant légal
et assistée par Maître Adel DILOU, la
7ème chambre du Tribunal Immobilier
de Tunis a rendu, lors de l'audience du
19/06/2025, un jugement préparatoire
ordonnant la publication d'un avis
complémentaire concernant ladite
demande au Journal Officiel de la
République Tunisienne (JORT) ainsi
que dans deux journaux quotidiens,
l'un en langue arabe et l'autre en
langue française, pendant 3 jours.
En conséquence, nous autorisons les
requérants à procéder aux publications
mentionnées conformément à la loi,
dont voici le texte pour le journal
quotidien en langue française :
En vertu de la demande de mise à jour
n°76891 déposée au Tribunal
Immobilier le 12/05/2023 par la société
Laboratoires RECTA, représentée par
son représentant légal et assistée par
Maître Adel DILOU, visant l'inscription
sur le titre foncier n°115339 Tunis de
l'acte de vente sous seing privé rédigé
le 01/11/1989, dont les signatures ont
été légalisées les 08/01/1990 et
03/01/1990, enregistré à la Recette
des Finances le 04/04/1990, et
émanant de la Municipalité de Tunis en
la personne de son représentant légal,
au profit de la société Laboratoires
RECTA, Société à Responsabilité
Limitée dont le siège social est sis au 1
Rue du Congo, Sidi Fathallah, en la
personne de son représentant légal
pour la totalité du bien immobilier
faisant l'objet du titre foncier n°115339,
situé à Fathallah, Tunis, d'une
superficie de 14 ares et 97,5 centiares,
ainsi que l'acte complémentaire sous
seing privé rédigé le 17/11/2015, dont
les signatures ont été légalisées les
21/01/2016 et 28/10/2015, enregistré à
la Recette des Finances le 04/02/2016,
conclu entre la Municipalité de Tunis
en la personne de son représentant
légal et la société Laboratoires
RECTA, Société à Responsabilité
Limitée, dont le siège social est sis au
1 Rue du Congo, Sidi Fathallah,
représentée par son représentant légal
Hatem BEN HAMZA, stipulant que la
vente porte sur l'intégralité de
l'immeuble du titre foncier 115339
Tunis.
Attendu que la requérante a également
produit des actes de cession de parts
sociales concernant la société RECTA,
à savoir : un acte de cession de parts
rédigé le 18/02/1974 et enregistré le 19/02/1974 par lequel Mohamed BECHE a cédé à ses deux associés, Hedi Ben OUGHREM et Ahmed BEN MOSTAFA, la totalité de ses 20 parts à parts égales entre eux; ainsi qu'un acte de cession avec légalisation de signature le 11/03/1981, enregistré à la Recette des Finances le 12/03/1981, par lequel Hedi BEN ALI OUGHREM a cédé au profit de Youssef Ben Omar BEN HAMZA la totalité de ses 30 parts, et un acte de cession des parts rédigé le 09/02/1985 et enregistré à la Recette des Finances le 05/03/1985, en vertu duquel Youssef Ben Omar BEN HAMZA a cédé au profit de Habib Ben Mohamed TANBOURA et Sami TANBOURA la totalité de 60 parts; et un acte de vente d'actions avec légalisation de signatures le 06/11/1981 et du 26/08/1981,
enregistré à la Recette des Finances le 23/12/1981, par lequel Ahmed Ben Tayeb BEN MOSTAFA a cédé au profit de Youssef Ben Omar BEN HAMZA la totalité de 30 parts.
Conformément au jugement préparatoire rendu le 19/06/2025 concernant la demande susmentionnée, ordonnant la publication de la demande de mise à jour n°76891 dans deux journaux quotidiens, l'un en langue arabe et l'autre en langue française, pendant 3 jours, et ce, sous la supervision de Monsieur le Juge Rapporteur.
Nous autorisons la requérante, la société Laboratoires RECTA, à la personne de son représentant légal assisté par Maître Adel DILOU, à insérer le présent extrait / dans l'un des journaux quotidiens. A compter de la date de publication et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois,
toute opposition ou intervention concernant l'objet de la demande peut être formulée auprès du Tribunal Immobilier de Tunis.