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Déclenchement de règlement judiciaire Jardi Bois N°341

Publié au Annonces légales n° 57 du 15 mai 2026, page 1412 · réf. 2026X00724VEPA2

Siège social : Route Tunis km 11 Sfax

Identifiant Unique : 583856H

Le Président du tribunal de première instance de Sfax rendu le 28/04/2026 sous le n°341 la décision suivante :

  • D'ordonner l'ouverture des procédures de règlement judiciaire à l'encontre de la société Jardi Bois en la personne de son représentant légal, identifiant unique 583856H et la transmission de son dossier au juge de l'entreprise près de ce tribunal pour le contrôle de ces procédures.
  • La désignation de l'expert-comptable Abdeljelil BOUCHAALA comme administrateur judiciaire, de préparer le plan de redressement, dans une période ne dépassant pas les neuf mois et de le transmettre au juge de l'entreprise,
  • D'ordonner la suspension de toutes les procédures d'exécution ayant pour objet le règlement des dettes antérieures à la date de réception de la demande d'ouverture du règlement judiciaire et ce dans un délai ne dépassant pas la période

d'observation à l'exception des dettes revenants aux salariés qui s'exécutent sur décision judiciaire excepté les montants incessibles de ces sommes,

  • D'ordonner la suspension de toutes les procédures ayant pour objet la reprise des biens meubles ou immeubles pour défaut de paiement des dettes et ce dans un délai ne dépassant pas la période d'observation,
  • D'ordonner l'arrêt du décompte des intérêts et indemnités de retard, la suspension des délais de prescription dans un délai ne dépassant pas la période d'observation et l'interdiction à la société la cession de son actif antérieur ou de l'hypothéquer pendant cette période,

Il appartient aux créanciers de présenter dans le délai légal à partir de cette publication leurs dettes ordinaires et privilégiées ainsi que leurs garanties par correspondance à l'administrateur judiciaire par lettre recommandée à l'adresse suivante :

Route de Gremda km 0.5 Imm Asma Palace - Sfax 74404617 -74404618.

Citer : Déclenchement de règlement judiciaire Jardi Bois N°341, JORT (Annonces légales) n° 57 du 15 mai 2026, p. 1412.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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