EXTRAIT D'UNE DECISION DE REGLEMENT JUDICIAIRE — République Tunisienne

République Tunisienne

Ministère de la justice

Tribunal de première instance de Sfax 1

Chambre commerciale

Décision N°341

Identifiant Unique : 583856H

Le Président du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 28/04/2026 dans l'affaire n°341 la décision dont la teneur suivante à l'encontre de la société Jardi Bois conformément à l'article 436 du code des sociétés :

1/ D'ordonner l'ouverture des procédures de règlement judiciaire de la société Jardi Bois SARL en la personne de son représentant légal, sise à la route de Tunis km 11 Sfax, identifiant unique 583856H et la transmission de son dossier au juge de l'entreprise près de ce tribunal pour le contrôle des procédures.

2/ Nomination de l'expert-comptable M. Abdeljalil Bouchaala en qualité d'administrateur judiciaire, chargé d'élaborer un plan de redressement, de le soumettre au juge de l'entreprise dans un délai maximal de neuf mois, à condition que la requérante lui verse une avance de cinq cents dinars (500 000 DT) prélevée sur ses honoraires. L'expert susmentionné devra établir une déclaration préliminaire dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente décision, démontrant la capacité de la requérante à faire face aux difficultés qu'elle rencontre et à poursuivre son activité, après examen de toutes les pièces justificatives du dossier et de tous les documents comptables établis conformément à la législation en vigueur et en fonction des ressources financières, matérielles et humaines dont elle dispose. Il s'agira notamment de déterminer la situation financière et économique actuelle et future de la requérante en vue d'un règlement, au regard des projets réalisés et des projets prévus, ainsi que de ses recettes et dépenses et du pourcentage de son endettement.

3/ D'ordonner la suspension des procédures d'exécution forcée visant à recouvrer les créances avant la date d'acceptation de la demande de règlement judiciaire pour une période n'excédant pas la fin de la période de surveillance, à l'exception des créances en espèces exécutées avec autorisation, et à l'exclusion des montants qui ne sont pas saisissables sur ces créances

4/ D'ordonner la suspension de toutes les procédures ayant pour objet la reprise des biens meubles ou immeubles pour défaut de paiement des dettes et ce dans un délai ne dépassant pas la période d'observation,

5/ D'ordonner l'arrêt du décompte des intérêts et indemnités de retard, la suspension des délais de prescription

dans un délai ne dépassant pas la période d'observation et l'interdiction à la société la cession de son actif antérieur ou de l'hypothéquer pendant cette période,

6/ D'ordonner la suspension de toutes les procédures à l'encontre des commanditaires et garants conformément à l'article 449 du code sociétés commerciales
7/ la fixation de la date du 13/06/2025 comme date de cessation de son paiement.
8/ D'ordonner l'inscription de cette décision au registre national des entreprises, l'envoi d'une copie à la commission de suivi des entreprises en difficulté, la publication de cette décision au Journal Officiel de la République Tunisienne.