Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Ouverture d'une procédure de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 58 du 19 mai 2026, page 1438 · réf. 2026S00667VEPA2

(En application des articles 466 et 468 du Code de procédure civile et commerciale)

En vertu de l'ordonnance rendue par le juge chargé de la distribution des deniers et de la collocation des créanciers près le Tribunal de première instance de l'Ariana, en date du 07/05/2026 statuant sur la requête en distribution présentée par Maître Jilani Essefi, auprès de la société

p. 1439

CDF, ayant élu domicile en son cabinet sis au 3, rue Jassmin, Immeuble Souprelam, 2ème étage, Sousse, il a été autorisé l'ouverture des opérations de distribution des deniers objet du reçu de consignation n°M029678 en date du 30 juillet 2025, provenant du produit de la vente du camion immatriculé sous le numéro 9907 Tunisie 190, ayant fait l'objet du procès-verbal de saisie-exécution n°4002 du 05 avril 2025, dressé par Maître Ahmed Châali, huissier de justice, à l'encontre de la société Hassan Ben Said de Travaux Publics.

L'ordonnance susvisée a également autorisé la distribution du montant consigné au titre du reçu précité, lequel s'élève à la somme de quatre-vingt mille six cent trente quatre dinars 420 millones (80634.420 d).

En conséquence,

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Ouverture d'une procédure de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 58 du 19 mai 2026, p. 1438.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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