Avis au public — Suite à la demande de mise à jour présentée par Maître Ghrairi Mondher au profit de…

Suite à la demande de mise à jour présentée par Maître Ghrairi Mondher au profit de Yassine et Lobna fils de Ahmed ben Ali Guesmi N° 1493 auprès du tribunal foncier section de Jendouba visant à inscrire une vente émanante de la commune de Ghardimaou au profit de Ahmed ben Ali Guesmi ainsi que le décès de celui-ci et ce au titre foncier N°7219 Jendouba.

Et attendu que les demandeurs se basent dans leur demande sur à la succession à leur père Ahmed Geusmi lequel à acquis le terrain auprès de la commune de Ghardimaou d'après l'attestation émanante de la commune de Ghardimaou sous le N° 1492 faisant preuve de l'appropriation de Ahmed Geusmi d'un terrain sis à la cité Ennouhoudh 2, ainsi qu'un reçu de paiement d'un acompte délivré par la commune de Ghardimaou en date du 03/03/1981 relatif à la vente d'une parcelle de terrain N° 05 située au lotissement cité Ennouhoud Ghardimaou.

Et attendu qu'il a été vérifié par le tribunal foncier lors des enquêtes sur les lieux et en privé que la commune de Ghardimaou à belle et bien effectué une vente au profit de Ahmed Guesmi consistant actuellement en un

logement bâti sur 400 mètre carré environ et faisant partie du titre foncier N° 7219 Jendouba dont la commune de Ghardimaou est propriétaire.

En conséquence, et conformément aux articles 05 et 06 et 17 de la loi N°34 de l'année 2001 relative à la mise à jour des titres fonciers, a ordonné les demandeurs Yassine et Lobna fils d'Ahmed ben Ali Geusmi

d'effectuer une publication complémentaire au JORT et à l'un des journaux quotidiens en langue arabe dont l'objet est la vente effectuée par la commune de Ghardimaou au profit d'Ahmed ben Ali Geusmi à savoir une parcelle de terrain située au lotissement Ennouhoudh 2 commune de Ghardimaou qui fait 400 mètres carrés environ appartenant au titre foncier 7219 Jendouba.

Sur ce,

Quiconque ayant un droit réel sur la vente objet de cette publication, est en mesure d'effectuer une opposition auprès de la chambre de dégel au tribunal foncier section de Jendouba au dossier N°1493 dans un délai de deux mois à partir de la date de cette publication.