Conformément aux articles 467 et 468 du Code de procédure civile et commerciale, et sur la base de l'autorisation délivrée par le juge chargé de la répartition des fonds et de l'ordre des créanciers le 10/07/2025. Le juge ordonne l'ouverture d'une procédure de distribution pour un montant de (145.312,767 D).
Monsieur le greffier du département de la distribution au tribunal de première instance de Tunis est au courant :
- Qu'une somme sera distribuée : 145.312,767
- Qui a été déposé dans le coffre-fort : 07/05/2025.
- Selon le numéro de quittance : M037635
- Grâce aux efforts du Maître : Anis Mohamed Ali Aissi
- Dans le droit de la société : SOQUAGEN (représentée par son représentant légal)
- Contre : BANQUE INTERNATIONAL ARABE DE TUNISIE et les autres
- Le dossier de distribution a été publié en conséquence et enregistré sous le numéro 2112.
Par conséquent; tout créancier potentiel doit soumettre ses preuves de créances au greffe du tribunal compétent dans un délai de trente jours à compter de la date de
publication du présent avis sous peine de perdre son droit de poursuivre cette affaire. L'article 468 du code procédure civile et commerciale stipules ce qui suit : «Tout créancier qui désire participer à la distribution des fonds doit soumettre au greffier du tribunal les preuves de sa dette dans les trente jours suivant la publication au journal officiel et la communication par courrier recommandé, sous peine de déchéance de son droit dans ce cas».
Ce faisant, il doit présenter une demande de règlement par l'intermédiaire d'un avocat dont le cabinet est légalement situé au siège social choisi par le créancier.
La demande de règlement doit indiquer les motifs de l'attribution de la créance à une autre partie, si nécessaire. Elle doit contenir les signes, publications et avertissements prévus aux deux chapitres précédents et les dispositions qui y sont contenues, sous peine de nullité.