Selon la décision de président de tribunal de première instance de Gafsa le 20/05/2026 tout intéressé peut en demander la distribution des deniers dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne tout créancier intéressé qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 64 du 3 juin 2026, p. 1609.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.