Liquidation — En vertu d'une décision complémentaire en matière de redressement judiciaire rendu par…

En vertu d'une décision complémentaire en matière de redressement judiciaire rendu par le Tribunal de première instance de Béja

sous le numéro 53 en date du 07 novembre 2025 au profit de la société des carrières Ben Sakhria SOCABS, L'administrateur judiciaire Wissem Ouerhani a été chargé de publier ces décisions :

Fixer la date de cessation de paiement de l'entreprise débitrice à compter de la date du prononcé de la décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire, soit le 3 janvier 2025.

Interdire à la société débitrice de payer des dettes antérieures à la date d'ouverture du règlement judiciaire, ou de procéder à toute opération de cession ou d'hypothèque/gage sur les actifs immobilisés. Cette interdiction s'étend également aux autres actifs et ne peut être levée que sur autorisation du Président du Tribunal.

Charger l'administrateur judiciaire de publier cette interdiction au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) et de la faire inscrire au Registre National des Entreprises (RNE), aux registres de la propriété foncière ainsi qu'aux autres registres publics, selon le cas. Ordonner la suspension, durant la période d'observation et pour une durée ne pouvant excéder douze mois dans tous les cas, de toute voie d'exécution tendant au recouvrement de dettes antérieures à la période d'observation ou à la restitution de meubles ou d'immeubles pour défaut de paiement d'une dette. Ordonner la suspension, durant cette même période, du cours de tous les intérêts et des pénalités de retard, ainsi que la suspension des délais de déchéance, tout en respectant les exceptions prévues par les paragraphes 5, 6 et 8 de l'article 449 du Code de commerce. Autoriser l'administrateur judiciaire à étudier le plan de redressement présenté par la débitrice, à le modifier le cas échéant, et à le soumettre obligatoirement au juge-commissaire dès l'achèvement de la formulation de son avis à ce sujet, sans dépasser le délai prévu par l'article 439 du Code de commerce.

Autoriser ledit administrateur judiciaire à contrôler les actes de gestion et à assister le représentant légal de la société dans son administration, avec l'exigence de sa cosignature sur toutes les décisions prises par le représentant légal de la débitrice. Autoriser l'administrateur judiciaire à publier l'intégralité de la présente décision au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) et au Registre National des Entreprises (RNE), et ordonner la transmission d'une copie de celle-ci à la Commission de Suivi des Entreprises Economiques, à la diligence du greffe tribunal et aux frais de la débitrice».