Madame Afef Mbarki, juge et magistrate chargée du contrôle des opérations de séquestre dans le dossier n°31 relatif à la séquestre portant sur l'immeuble objet du titre foncier n°658253, Nabeul, parcelle n°49, a décidé la clôture des opérations de séquestre et a chargé la séquestre, Maître Houda JABALLAH, de procéder à la remise de l'immeuble aux requérants de la séquestre, Mohamed Ghorbel et Salwa Bouguicha, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités de publicité légale.
Citer : DECISION DE CLOTURE DES OPERATIONS DE SEQUESTRE, JORT (Annonces légales) n° 79 du 7 juillet 2026, p. 2092.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.