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RAPPORT GÉNÉRAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES ÉTATS FINANCIERS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2025

Publié au Annonces légales n° 81 du 10 juillet 2026, page 2119 · réf. 2026R02118SANB2

GAT VIE

SA au capital social : 7.000.000 D

Siège social : 92-94 Avenue Hédi Chaker, 1002 Tunis

I.U. n° : 0033270B

MESSIEURS LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ GAT VIE

En exécution de la mission de commissariat aux comptes qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2025, nous vous présentons notre rapport général relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2025 sur :

  • L'audit des états financiers de la société GAT Vie (la Société) tels qu'ils sont joints au présent rapport et faisant apparaître un total Bilan de 423.587.529 DT, un résultat net de l'exercice bénéficiaire de 7.299.055 DT et une variation nette de trésorerie négative de 1.730.492 DT ;
  • Les autres obligations légales et réglementaires.

Les états financiers ont été arrêtés par votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces états.

I- Rapport sur l'audit des états financiers :

Opinion :

1- Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Société, comprenant le bilan et le tableau des engagements reçus et donnés au 31 décembre 2025, l'état de résultat technique de l'assurance vie, l'état de résultat et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes aux états financiers contenant un résumé des principales méthodes comptables.

A notre avis, les états financiers de la Société, annexés au présent rapport, sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects

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significatifs, la situation financière de la Société au 31 décembre 2025, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément au système comptable des entreprises en vigueur en Tunisie.

Fondement de l'opinion :

2- Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit applicables en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du commissaire aux comptes pour l'audit des états financiers" du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Société conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers en Tunisie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de l'exercice :

3- La responsabilité du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de l'exercice 2025 incombe à cet organe de direction.

Notre opinion sur les états financiers ne s'étend pas au rapport du Conseil d'Administration sur la gestion et nous n'exprimons aucune forme d'assurance que ce soit sur ce rapport.

Notre responsabilité consiste, en application des dispositions de l'article 266 (alinéa 1er) du code des sociétés commerciales, à vérifier l'exactitude des informations données sur les comptes de la Société dans le rapport du Conseil d'Administration par référence aux données figurant dans les états financiers. Nos travaux consistent à lire le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celui-ci

et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l'audit, ou encore si ledit rapport semble autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d'une anomalie significative dans le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion, nous sommes tenus de signaler ce fait.

Nous n'avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et du Conseil d'Administration pour les états financiers :

4- Le Conseil d'Administration de la Société est responsable, de l'établissement de l'arrêté et de la présentation fidèle des états financiers, conformément au système comptable des entreprises, ainsi que du contrôle interne qu'il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider la Société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe au Conseil d'Administration de surveiller le processus d'information financière de la Société.

Responsabilités du commissaire aux comptes pour l'audit des états financiers :

5- Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport du commissaire aux comptes contenant notre opinion.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit, réalisé conformément aux normes internationales d'audit applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit applicables en Tunisie, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances ;
  • Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
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  • Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Société à cesser son exploitation ;
  • Nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle ;
  • Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

II- Rapport sur les autres obligations légales et réglementaires :

Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par les normes professionnelles et par les textes réglementaires en vigueur en la matière.

Efficacité du système de contrôle interne :

1- En application des dispositions de l'article 3 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, nous avons procédé à une évaluation générale portant sur l'efficacité du système de contrôle interne de la Société. A ce sujet, nous rappelons que la responsabilité de la conception et de la mise en place d'un système de contrôle interne ainsi que la surveillance périodique de son efficacité et de son efficience, incombe à la direction et au Conseil d'Administration.

Sur la base de notre examen, nous n'avons pas identifié des déficiences importantes du contrôle interne à l'exception du système d'information qui fait, actuellement, l'objet d'un plan de modernisation arrêté par la société.

Un rapport traitant des faiblesses et des insuffisances identifiées au cours de notre audit a été remis à la Direction Générale de la Société.

Conformité de la tenue des comptes des valeurs mobilières à la réglementation en vigueur :

2- En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, nous avons procédé aux vérifications portant sur la conformité de la tenue des comptes des valeurs mobilières émises par la Société avec la réglementation en vigueur.

La responsabilité de veiller à la conformité aux prescriptions de la réglementation en vigueur incombe à la direction et au Conseil d'Administration.

Sur la base des diligences que nous avons estimées nécessaires de mettre en œuvre, nous n'avons pas détecté d'irrégularités significatives liées à la conformité de la tenue des comptes en valeurs mobilières de la Société avec la réglementation en vigueur.

Autres obligations légales et réglementaires :

3- En application des dispositions de l'article 270 du code des sociétés commerciales, nous signalerons les irrégularités suivantes relevées au cours de l'accomplissement de notre mission :

  • La détention par la société GAT Vie, au 31 décembre 2025, de 65.295 actions émises par la société GAT Assurances, un émetteur qui détient au capital de la première 98,83%. Le non enclenchement du mécanisme de régularisation de cette détention dans les délais réglementaires, tel que relevé lors de notre intervention, est contraire aux dispositions de l'article 466 du code des sociétés commerciales.
  • L'indisponibilité d'un inventaire physique des immobilisations et, par conséquent, d'un rapprochement entre les résultats d'un tel inventaire physique et les données comptables des comptes d'immobilisations arrêtés au 31 décembre 2025, et ce, contrairement aux dispositions de l'article 8 du code de commerce et de l'article 17 de la loi n°96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises.

A la date du présent rapport, une mission d'inventaire physique des immobilisations de la société a été confiée à un cabinet externe.

2026R0R02117SANB2

RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (AGO)

DU 15/05/2026

GAT VIE

SA au capital social : 7.000.000 D

Siège social : 92-94 Avenue Hédi Chaker, 1002 Tunis

I.U. n°: 0033270B

En vertu du procès-verbal de l'Assemblée Générale de la société GAT VIE en date du 15/05/2026 enregistré à la Recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er Bureau - Tunis le 19/05/2026 sous le n°26801834, Quittance n°4796 et déposé le 03/06/2026 au Registre National des Entreprises, il a été décidé ce qui suit :

PREMIÈRE RESOLUTION :

L'AGO, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration de GAT VIE relatif à l'exercice 2025, approuve ledit rapport.

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Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés

DEUXIEME RESOLUTION :

L'AGO, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes de l'exercice 2025 relatif aux opérations prévues par les articles 200 et suivants et article 475 du Code des Sociétés Commerciales, approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

TROISIEME RESOLUTION :

L'AGO, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes de l'exercice 2025 relatif aux opérations prévues par l'article 202 du Code des Sociétés Commerciales, approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

QUATRIÈME RESOLUTION :

L'AGO, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes de l'exercice 2025 relatif aux opérations prévues par l'article 202 du Code des Sociétés Commerciales, approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Cette résolution mise aux voix aux actionnaires habilités à prendre part au vote est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

CINQUIÈME RESOLUTION :

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'AGO décide d'affecter le résultat net de l'exercice 2025 comme suit (en dinars) :

Résultat net bénéficiaire 20257 299 055,421
Résultats reportés9 009 688,635
Total16 308 744,056
Réserves légales0,000
Réserves de réinvestissement2 000 000,000
Fonds social50 000,000
Reliquat14 258 744,056
Dividendes2 310 000,000
Résultats reportés11 948 744,056

L'AGO décide la mise en paiement d'un dividende d'un montant de 33 dinars par action et ce à partir du 01/07/2026 au siège social de GAT VIE.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

SIXIEME RESOLUTION :

L'AGO donne quitus global, définitif et sans réserves aux administrateurs au titre de leur gestion pour l'exercice 2025.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

SEPTIEME RESOLUTION :

L'AGO décide d'allouer au Conseil d'Administration de GAT VIE à titre de jetons de présence pour l'année 2026 la somme totale de 40 000 dinars en brut. L'AGO décide aussi d'allouer au Comité Permanent d'Audit et au Comité des Risques des jetons de présence pour l'exercice 2026 la somme totale de 12 000 dinars en brut pour chaque comité.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés

HUITIEME RESOLUTION :

L'AGO constate que le mandat des Administrateurs, membres du Conseil d'Administration de GAT VIE, prend fin au terme de l'exercice 2025, l'AGO décide la désignation des Administrateurs suivants : M. Mohamed DKHILI, Mme Sarra TRABELSI, Mme Nesria MEMMI, M. Yann DREVILLON, MAGHREB PARTICIPATION HOLDING (MPH), GAT ASSURANCES (3 sièges) et GAT INVESTISSEMENT pour une période de trois années (2026-2027-2028) qui prendra fin avec l'AGO appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2028.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

NEUVIEME RESOLUTION :

L'AGO donne tous pouvoirs au représentant légal porteur d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir

toutes les formalités légales d'enregistrement, de dépôt et de publicité.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

Citer : RAPPORT GÉNÉRAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES ÉTATS FINANCIERS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2025, JORT (Annonces légales) n° 81 du 10 juillet 2026, p. 2119.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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