Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Sfax
Affaire n°686
En date du 26/06/2026 Mr le juge chargé de la distribution des fonds auprès du Tribunal de première instance de Sfax a décidé, dans l'affaire n°686, l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 95.974,000 dinars consignés auprès de la caisse de dépôt et de consignation quittance no M057551 en date du 05/12/2023.
Et ce en exécution de la requête déposée par maître karray rached au nom de sa cliente la Banque Internationale Arabe de Tunisie à l'encontre de sa débitrice la société CMCO et des autres créanciers cités à l'ordonnance sur requête visant à consigner le produit de vente du bien objet du titre foncier n° 33316 dénommé zohra.
En application de l'article 476 du cpcc il incombe à tout créancier non inscrit qui veut participer à la distribution du prix de déposer dans les tentes jours suivant la parution de cette annonce édictée à l'article 466 du ccpc ses titres de créance auprès du secrétariat du tribunal en respectant les dispositions de l'article 468 qui dispose de ce qui suit :
"Tout créancier désirant participer à la distribution est obligé de déposer auprès du secrétariat du tribunal ses titres de créance dans les tentes jours suivants la parution de l'annonce au journal officiel ou la réception d'une lettre avec accusé de réception sinon il perd son droit de participer à la distribution."
Il lui incombe aussi en déposant ses titres de déposer une demande de collocation par le biais d'un avocat dont le bureau sera considéré légalement comme son siège.
Cette demande de collocation doit énoncer les motifs qui justifient que sa dette soit considérée le cas échéant comme une dette privilégiée.
p. 2133Tous les avis, insertions et sommations énoncées aux deux articles précédents doivent comprendre les dispositions énoncées à cet article sinon elles seront considérées nulles.
Faute de quoi il perd son droit à la participation
Cette annonce a été faite conformément aux dispositions des articles 466 et 467 du ccpc.