Transfert d'un fonds de commerce au profit d'une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL)
Conformément aux dispositions du Code des Sociétés Commerciales et de la législation en vigueur, notamment les statuts de la Société Unipersonnelle à Responsabilité limitée, établis en date du 22 avril 2026, enregistrés à la Recette des Finances de Mezzouna sous le numéro 26500237 en date du 05 mai 2026 (Quittance n°M008278) :
Monsieur Fourat Essid, titulaire de la carte d'identité nationale n°13437108 délivrée à Tunis le 17 septembre 2024 et résident à Cité Ennour, Médenine, déclare qu'il a transféré, à titre d'apport en nature, l'intégralité du fonds de commerce d'une «Boulangerie Moderne» situé à Cité El Amal, Mezzouna 9150, Sidi Bouzid.
p. 2273Ce fonds de commerce avait été acquis en vertu d'un contrat d'achat daté du 21 novembre 2025, enregistré à la Recette des Finances de Mezzouna sous le numéro 25200734 (Quittance n°M019227), auprès de Monsieur Abderrazak Tahri, et ce, au profit de :
La Société «MAISON ESSID SAVEURS DU BLE»
- Forme juridique : Société Unipersonnelle à Responsabilité limitée (SUARL)
- Identifiant unique : 1980977M
- Siège social : Cité El Amal, Mezzouna, 9150 Sidi Bouzid.
- Capital social : 100000 Dinars, détenu en totalité par l'associé unique.
Eléments du transfert et de l'apport :
1. Cet apport comprend l'ensemble des éléments corporels et incorporels dépendants dudit fonds de commerce.
2. La valeur globale de ce fonds de commerce a été évaluée à la somme de cent mille dinars (100 000 DT), sur la base du rapport du commissaire aux apports. En contrepartie, 1000 parts sociales d'une valeur de 100 dinars chacune ont été attribuées à Monsieur Fourat Essid.
3. La société s'engage, à compter de son immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) en date du 29/04/2026 sous le numéro de gestion interne B50194732026, à assumer les charges de ce fonds de commerce et à l'exploiter pour son propre compte.