En date du 15/07/2026 le juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax a ordonné dans l'affaire n°701 l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent déposée à la caisse de dépôt et de consignation sous le n°M034695 en date du 19/05/2026 d'un montant de 135566.964 Dinars. Suite à la demande de distribution des deniers déposée par Maître Mehdi Louati pour le compte de Hamza Abdelkafi contre Wassim koubaa et autres créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de dépôt d'argents.
Et suivant l'article 468 du C.P.C.C «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 467 du CPCC.