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Avis au public — Le Greffier de la chambre de distribution près le Tribunal de première instance de Tunis…

Publié au Annonces légales n° 90 du 24 juillet 2026, page 2403 · réf. 2026402643VEPA2

Le Greffier de la chambre de distribution près le Tribunal de première instance de Tunis informe que la somme de 95.714,083 dinars, consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon le reçu n°R006957 en date du 21/08/2017, sera distribué.

Cette somme a été consignée dans le cadre de la procédure engagée par Maître Mohamed Yasser Trabelsi au nom de Sami Ben Mohamed Najar contre la société PICTURA IMPRESSE, dans l'affaire de distribution enregistrée sous le n°2119.

Dès lors, tout créancier potentiel est invité à produire ses justificatifs de créance au greffe du tribunal compétent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication du présent avis, faute de quoi il sera déchu de son droit de participer à la répartition.

Cette disposition est conforme à l'article 468 du Code tunisien de procédure civile et commerciale, qui prévoit notamment :

Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal.

Citer : Avis au public — Le Greffier de la chambre de distribution près le Tribunal de première instance de Tunis…, JORT (Annonces légales) n° 90 du 24 juillet 2026, p. 2403.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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