MANDAT
AFFAIRE n°9685
Délivré par le Tribunal de Première Instance de Zaghouan
Suite à la décision du 28 juillet 2026 rendue par Mr Mohamed Youssef Bakkar du juge du mandat de justice et de la liquidation du tribunal de première instance de Zaghouan clôture les travaux de mandat dans le dossier n°27, En vertu de la décision rendue en dernier ressort par la cour d'appel de Nabeul affaire n°44244 en date du 03 juin 2026, il a été déclaré l'infirmation du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Zaghouan affaire n°9685 en date du 14 avril 2025.
L'autorisation a été accordée au mandataire de justice de publier la décision de clôture dans le Journal officiel et d'en informer les parties.