Maître Mohamed Naceur Nouri

Avocat à la cour de cassation

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En vertu de la demande de mise à jour déposée auprès du Tribunal Immobilier de Tunis sous le numéro 9/80881 par la société immobilière « M.S.D. PRO » et Mmes Naïla Driss, Wafaa Driss, Sihem Driss et Rim

Driss, représentées par leur avocat conseil Me Mohamed Naceur Nouri, visant l'insertion de l'ensemble des documents devant être conservés au dossier de la Société Civile Immobilière «Hasdrubal», consistant en :

1) L'inscription du procès-verbal de l'assemblée de la société civile immobilière «Hasdrubal», en date du 29/04/2011, enregistré auprès de la Recette des Finances de la rue d'Autriche le 20/01/2021 (quittance n°M006952, enregistrement n° 21700396) sur les titres fonciers n°23803/78397 Tunis et n° 56994/117254 Tunis, désignant, dans une première étape, M. Mohamed Ben Sadok Driss comme propriétaire de ces biens ; puis

2) L'inscription des donations faisant suite au procès-verbal susmentionné, sur la base de la propriété, par chacune des dames Rim Driss, Sihem Driss et Naïla Driss, d'un tiers de l'immeuble objet du titre foncier n° 78397 Tunis, et dans une deuxième étape, il a été procédé à l'inscription du transfert de propriété de l'immeuble objet du titre foncier n° 78397 Tunis, de Mesdames Rim, Sihem et Naïla Driss à la société immobilière «M.S.D.PRO» (identifiant unique 1421399N), en vertu du procès-verbal d'apport en nature réalisé au profit de ladite société, consécutif aux décisions collectives extraordinaires des associés de la société «M.S.D.PRO» tenues le 7 décembre 2023 (enregistrées auprès de la Recette des Finances d'El Charguia le 29 décembre sous le n°23510746, quittance n°M131116). Le capital de la société «M.S.D.PRO» a ainsi été augmenté par l'apport de l'immeuble susmentionné, et des parts sociales ont été attribuées à Mesdames Rim, Siham et Naïla Driss, en contrepartie de leur apport en nature.

3) L'inscription de la propriété de chacune des dames Wafaa Driss et Naïla Driss de la moitié de l'immeuble objet du titre foncier n°117254 Tunis.

Lors de l'audience du 1er juillet 2026, la 9ème chambre du Tribunal Immobilier de Tunis a décidé de reporter l'examen de l'affaire n° 9/80881 à l'audience du 23 septembre 2026, afin de procéder aux formalités de publicité au Journal Officiel de la République Tunisienne des actes de cessions des parts sociales mentionnés ci-après :

a. Acte de vente sous seing privé légalisé le 11/12/1990 et enregistré auprès de la Recette des Finances (rue d'Autriche, Tunis) le 12/04/2011 sous le numéro 11101223 (quittance n°23357) : en vertu duquel la société anonyme «S.A.T.R.E» (Société Anonyme de Technique de Réfrigération Electrique) a cédé 760 parts sociales à Mme Zoubeida Elleuch (250 parts), à Mme Wafaa Driss (250 parts) et à Mme Siham Driss (260 parts).

b. Acte de vente sous seing privé légalisé le 1er et 3 août 1990 et enregistré auprès de la Recette des Finances (rue d'Autriche, Tunis) le 12/04/2011 sous le numéro 11101224 (quittance n° 23364) : en vertu duquel la société «S.H.T.M» (Société Hôtelière et Touristique de Mohammedia) a cédé 760 parts sociales à M. Mohamed Sadok Driss.

c. Acte de cession sous seing privé légalisé les 11 et 12 décembre 1990 et enregistré auprès de la Recette des Finances (rue d'Autriche, Tunis) le 12/04/2011 sous le n°11101227 (quittance n°23382) : en vertu duquel la société «C.S.R» (Construction de Systèmes de Réfrigération) a cédé 670 parts sociales, réparties comme suit : 250 parts à Mme Naïla Driss et 420 parts à Mme Rim Driss.

d. Acte de cession sous seing privé légalisé le 1er et 3 août 1990 et enregistré auprès de la Recette des Finances (Nelson Mandela, Tunis) le 12/04/2011 sous le n°11101559 (quittance n°18779) : en vertu duquel la société «E.E.I» (Etablissement Electrique Industriel) a cédé 30 parts sociales à M. Mohamed Sadok Driss.

e. Acte de cession sous seing privé légalisé le 01/08/1990 et enregistré auprès de la Recette des Finances «Nelson Mandela» à Tunis le 12/04/2011 sous le n° 11101562 (quittance n°18786) : en vertu duquel la société «E.E.E.P.S» (Equipements Electriques et Plomberie Sanitaire) a cédé 60 parts sociales à M. Mohamed Sadok Driss.

f. Acte de cession sous seing privé signé le 06/08/1990 et enregistré auprès de la Recette des Finances «Nelson Mandela» à Tunis le 13/04/2011 sous le n° 11101592 (quittance n°19064) : en vertu duquel la société «C.O.S.E.M» (Comptoir Sanitaire d'Equipements Ménagers) a cédé 150 parts sociales à M. Mohamed Sadok Driss.

g. Acte de cession sous seing privé légalisé les 8 et 10 décembre 1990 et enregistré auprès de la Recette des Finances «Nelson Mandela» à Tunis le 13/04/2011 sous le n°11101602 (quittance n°19135) : en vertu duquel la société «C.F.T» (Comptoir Frigorifique de Tunis) a cédé 370 parts sociales à M. Mohamed Sadok Driss.

h. Acte de vente sous seing privé légalisé le 08/12/1990 et enregistré auprès de la Recette des Finances «Nelson Mandela» à Tunis le 12/04/2011 sous le numéro 11101561 (quittance n° 18784) : en vertu duquel la société «La Chaîne du Froid » a vendu 250 parts sociales à M. Mohamed Sadok Driss.