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Jugement rendu par le TPI de l'Ariana

Publié au Annonces légales n° 123 du 6 octobre 2026, page 3073 · réf. 2026403422VEPA2

Dans l'affaire de Redressement Judiciaire de la Société

«SH PHARMA» - SARL

Identifiant unique 0513628J

N° CNSS : 154673-55

En vertu du jugement dans l'affaire N°322, rendu par le tribunal de première instance de l'Ariana le 10/07/2026, la date de cessation de paiement de la société S H Pharma a été fixée à compter du 08/08/2022. Le jugement prévoit la possibilité de redresser la société en adoptant le plan de sauvetage suivant :

1) Remboursement de la dette de la Compagnie INTERNATIONALE ARABE de Recouvrement, estimée à 1 849,375 dinars, dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date du jugement.

2) Rééchelonnement la dette due au Trésor public, estimée à 23 041,553 dinars, sur neuf mois, comme suit : 7.730,726 dinars le 30/06/2026, 7.730,726 dinars le 30/09/2026, 7.730,726 dinars le 30/12/2026 et le 31 mars 2027: 7.730,726 dinars.

Il a été décidé la désignation de Mme Sihem ELEUCH entant que contrôleur d'exécution pour le suivi de la réalisation du programme de sauvetage, sous la supervision du juge Mme Insaf AYARI. Il a été décidé également la publication du jugement au JORT aux frais de la partie demanderesse et l'insertion de son contenu au Registre National des Entreprises et d'informer la commission de suivi des entreprises économiques.

Citer : Jugement rendu par le TPI de l'Ariana, JORT (Annonces légales) n° 123 du 6 octobre 2026, p. 3073.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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