MINISTERE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SFAX
N° d'affaire : 683
Date : 22 octobre 2026
Le juge chargé de la distribution des deniers près le Tribunal de Première Instance de Sfax dans l'affaire n° 683 a rendu son arrêt ordonnant l'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°R005739 en date du 29/01/2025, d'un montant de 53.927,127 DT «Cinquante-trois mille neuf cent vingt-sept dinars et cent vingt-sept millimes».
Et ce, à la suite de la requête aux fins de distribution de deniers introduite par M. Lotfi KALLEL, avocat près la Cour de cassation, agissant au nom et pour le compte de son client Abdessattar TRABELSI, le gérant de la société A TRADING JAPAN, contre le débiteur, la société KIDS LAND représentée par Mohamed MOALLA, en vertu de l'ordonnance sur requête d'autorisation de consignation de deniers.
Avis est ainsi donné aux créanciers concernés.
En application des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC), il est rappelé que :
«Tout créancier désireux de participer à la distribution des deniers doit produire au greffe du tribunal les titres justificatifs de sa créance dans les trente jours suivant la publication au Journal Officiel ou la sommation par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de déchéance de son droit de participer. Il doit également produire, lors du dépôt des titres, un état liquidatif de sa créance établi par l'intermédiaire d'un avocat exerçant légalement dans le ressort du domicile élu du créancier, précisant les causes de préférence sur le débiteur le cas échéant. Les avis, publications et sommations prévus aux deux articles précédents
doivent impérativement mentionner les dispositions figurant au présent article, sous peine de nullité».
Le présent avis a été établi conformément aux dispositions des articles 466 et 467 du Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC).