Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 7 octobre 1957 (12 rabia I 1377), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1957-1958

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Vu le décret du 3 février 1937 (23 doul kauda 1355), relatif à la formation de la S.T.O.N.I.B. modifié par les décrets des 6 octobre 1949 (13 doul hidja 1368) et 31 janvier 1952 (1 djoumada 1 1371) :

Vu le décret du 10 mars 1938 (8 moharem 1357), relatif à l'organisation de l'Office des Céréales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 28 juin 1945 (18 redjeb 1364), portant modification et refonte des textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 (7 chaahane 1366) et notamment l'article 3 de ce dernier texte;

Vu le décret du 25 octobre 1954 (24 moharem 1371), portant modification du budget de l'exercice 1954-1952 et notamment son article 9 relatif à l'impôt sur les céréales et légumineuses;

Vu le décret du 4 mars 1954 (28 djoumada II 1373), relatif aux Chambres Economiques, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret du 29 avril 1954 (25 chaahane 1373), relatif à l'organisation du marché des céréales en Tunisie et notamment l'article 2 de ce texte;

Vu le décret du 8 mars 1956 (25 redjeb 1375), portant ouverture d'un compte de recettes affectées intitulé « compte des recettes à destination des Chambres Economiques »;

Vu le décret du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer;

Vu le décret du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), relatif aux transports de céréales et de produits de minoterie;

Vu le décret du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375), portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-57;

Vu le décret du 29 juin 1957 (1er doul hidja 1376), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1957-58;

Vu l'arrêté du 2 juin 1937 (24 rabia I 1356), fixant les obligations incombant aux coopératives, organismes assimilés et négociants inscrits, modifié par l'arrêté du 8 juillet 1952 (15 chaoual 1371);

Vu l'arrêté du 17 juillet 1952 (21 chaoual 1371), relatif aux modalités de paiement des frais de transport des céréales de la récolte 1952, modifié par l'arrêté du 12 juillet 1956 (2 doul hidja 1375);

Vu l'arrêté du 25 mai 1955 (3 chaoual 1374), relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie;

Vu l'arrêté du 25 août 1955 (6 moharem 1375), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1955-56, modifié par l'arrêté du 7 avril 1956 (25 chaahane 1375);

Vu l'arrêté du 25 septembre 1956 (13 safar 1376), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1956-57, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 30 octobre 1956 (25 rabia I 1376);

Vu l'arrêté du 8 mars 1957 (6 chaahane 1376), portant fixation des centimes additionnels nécessaires au financement des dépenses des Chambres Economiques pour la gestion 1957-1958;

Vu l'arrêté du 29 juin 1957 (1er doul hidja 1376), fixant le montant des acomptes à accorder aux producteurs sur le prix des blés tendres et durs et orges de la récolte 1957;

Vu l'avis du Comité Consultatif de la Section Tunisienne de l'O.N.I.C.

Arrêtent :

TITRE 1

PRIX DES CEREALES

Blé tendre

ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand de la récolte 1957 est fixé à 3.350 francs pour un blé de poids spécifique compris entre 74 kg. 500 et 75 kg. 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Ce prix est majoré d'une prime de difficulté exceptionnelle de 100 francs par quintal.

BONIFICATIONS ET RÉFACTIONS

ART. 2. — Le prix de base fixé à l'article précédent est affecté des bonifications et réfactions indiquées ci-dessous.

BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

De 75 kg. 500 à 78 kg. 499, bonification de 16 fr. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

De 78 kg. 500 à 79 kg. 999, bonification de 10 fr. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

A partir de 80 kg., bonification de 5 fr. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

B. — Pour valeur boulanger (W)

Les blés tendres Florence-Aurore dont le W. déterminé par la méthode Chopin, sera reconnu supérieur à 150, bénéficieront d'une prime pour valeur boulanger fixée à 170 fr. par quintal.

C. — Pour Siccité

Les blés tendres dont la teneur en eau est inférieure à 12 % pourront faire l'objet d'une prime de siccité fixée comme il suit :

• De 11,5 à 11,99 %, bonification de 17 francs.
• De 11 à 11,49 %, bonification de 34 francs.
• De 10,5 à 10,99 %, bonification de 51 francs.
• Et ainsi de suite en augmentant de 17 francs par demi-point.

Réfactions

A. — Pour poids spécifique

• De 74 kg. 499 à 70 kg., réfaction de 16 fr. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.
• De 69 kg. 999 à 67 kg., réfaction de 32 fr. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.
• Au-dessous de 67 kg., le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et marchand.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

B. — Pour humidité

Les Blés tendres dont la teneur en eau est supérieure à 17 % pourront faire l'objet d'une réfaction pour humidité fixée comme il suit :

• De 17,01 à 17,5 % d'humidité : réfaction de 34 fr.
• De 17,51 à 18 % d'humidité : réfaction de 68 fr.
• De 18,01 à 18,5 % d'humidité : réfaction de 102 fr.
• De 18,51 à 19 % d'humidité : réfaction de 136 fr.

Au-delà de 19 % d'humidité, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

C. — Pour impuretés

Tolérance de 2 %, dont 1 % au maximum d'impuretés proprement dites (matières inertes, débris végétaux, grains sans valeur, grains chauffés et grains germés).

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :

a) Impuretés proprement dites :

• De 1,01 à 2 % : réfaction de 34 fr. par quintal.
• De 2,01 à 3 % : réfaction de 68 fr. par quintal.
• De 3,01 à 4 % : réfaction de 102 fr. par quintal.
• De 4,01 à 5 % : réfaction de 136 fr. par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

b) Graines étrangères utilisables par le bétail :

• Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : réfaction de 17 fr. par quintal.
• De 3,01 à 4 % : réfaction de 34 fr. par quintal.
• De 4,01 à 5 % : réfaction de 51 fr. par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

D. — Pour blés cassés et petits grains

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20 m/m × 2,1 m/m, en l'agitant uniquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous du crible obtenu en trois lots :

• Les grains petits mais normaux qui sont à reverser à la masse sans réfaction;
• Les grains cassés;
• Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par le Service Botanique et Agronomique.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 5 %.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée comme il suit :

Lorsque le pourcentage total d'impuretés, de blés cassés et de grains maigres dépasse 8 %, la réfaction peut être déterminée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Aucune réfaction ne sera appliquée lorsque le total des impuretés des blés cassés et des grains maigres ne dépasse pas 7 % dont 2 % au maximum d'impuretés constituées, pour la moitié au plus, par des impuretés proprement dites.

E. — Pour Fénugrec

• De 1 à 10 gr. pour 100 kg. : réfaction de 34 fr. par quintal.
• De 11 à 40 grammes pour 100 kg. : réfaction de 68 fr. par quintal.
• De 41 à 100 grammes pour 100 kg. : réfaction de 102 fr. par quintal.
• De 101 à 150 grammes pour 100 kg. : réfaction de 136 fr. par quintal.
• De 151 à 200 grammes pour 100 kg. : réfaction de 170 fr. par quintal.
• De 201 à 250 grammes pour 100 kg. : réfaction de 201 fr. par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg., la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

F. — Pour ail, mélampyre et grains nuisibles divers

• De 1 à 10 grammes pour 100 kg. : réfaction de 17 fr. par quintal.
• De 11 à 40 grammes pour 100 kg. : réfaction de 34 fr. par quintal.
• De 41 à 100 grammes pour 100 kg. : réfaction de 51 fr. par quintal.
• De 101 à 150 grammes pour 100 kg. : réfaction de 68 fr. par quintal.
• De 151 à 200 grammes pour 100 kg. : réfaction de 85 fr. par quintal.
• De 201 à 250 grammes pour 100 kg. : réfaction de 102 fr. par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg., la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

G. — Pour mélilot

Tolérance : 50 grammes pour 100 kg. de blé.

• De 50 à 300 grammes : réfaction de 17 fr. par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes.

Au-dessus de 300 grammes, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

H. — Pour ivraie

Tolérance : 1/1.000.

• De 1 à 2/1.000 : réfaction de 34 fr. par quintal.
• De 2 à 3/1.000 : réfaction de 68 fr. par quintal.

Au-dessus de 3/1.000, la réfaction à appliquer sera déterminée entre acheteur et vendeur.

I. — Pour les blés cariés, boutés, mouchetés

Blés faiblement cariés, boutés, mouchetés, avec légère odeur, réfaction variant de 34 à 68 fr. par quintal.

Blés moyennement cariés, avec forte odeur, réfaction variant de 68 à 136 fr. par quintal.

L'appréciation du degré d'atteinte pour les blés cariés, boutés ou mouchetés doit se faire par comparaison avec les standards délivrés par le Service Botanique et Agronomique.

Les blés pour lesquels une réfaction supérieure semblerait justifiée, seront soumis à l'appréciation de la section tunisienne de l'office national interprofessionnel des céréales qui, pour chaque lot, fixera le montant de la réfaction à appliquer.

J. — Pour les blés piqués et charançonnés

Tolérance : 2 %.

• De 2,01 à 5 % : réfaction de 17 fr. par quintal.
• De 5,01 à 10 % : réfaction de 34 fr. par quintal.
• De 10,01 à 30 % : réfaction de 85 fr. par quintal.

A partir de 30,01 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

K. — Pour blés punaisés

Tolérance : 2 %.
— De 2,01 à 2,5 % : réfaction de 34 fr.
— De 2,51 à 3 % : réfaction de 51 fr.

Au-delà de 3 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Blé dur

ART. 3. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand de la récolte 1957, est fixé à 3.967 francs.

Ce prix s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76 kg. 500 et 77 kg. 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production, ou pour parité de ces conditions.

ART. 4. — Les bonifications et réfactions à apporter au prix de base, en vue de tenir compte de la qualité particulière de chaque lot, peuvent être déterminées par accord entre le vendeur et l'acheteur conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 25 août 1955 (6 moharem 1375), susvisé.

Dans le cas où cet accord ne serait pas réalisé les bonifications et réfactions sont calculées selon le barème ci-après, la valeur de l'unité étant retenue pour le millième arrondi du prix de base du blé dur, soit : 4 francs.

Barème des bonifications et des réfactions applicables aux blés durs livrés hors standards

1° BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :
— De 77,5 à 81,999 : bonification de 3,3 unités, soit 13 fr.
— De 82 à 82,999 : bonification de 1,8 unités, soit 7 fr.
— De 83 à 83,999 : bonification de 1 unité, soit 4 fr.

B. — Pour faible proportion de mitadin

Blé dont l'indice Nottin comprenant le blé tendre compté comme mitadin 100 pour 100 tant qu'il ne dépasse pas la proportion maxima de 2,5 % se situe entre :
— 12 et 11,01 : bonification de 1,3 unités, soit 5 fr.
— 11 et 10,01 : bonification de 2,6 unités, soit 10 fr.
— 10 et 9,01 : bonification de 3,9 unités, soit 15 fr.
— 9 et au-dessous : bonification de 5,2 unités, soit 20 fr.

C. — Pour faible proportion d'impuretés

— De 1,25 à 1,01 % d'impuretés : bonification de 2,5 unités, soit 10 fr.
— De 1 à 0,76 % d'impuretés : bonification de 5 unités, soit 20 fr.
— De 0,75 à 0,51 % d'impuretés : bonification de 7,5 unités, soit 30 fr.
— A partir de 0,5 % et au-dessous : bonification de 14 unités, soit 55 fr.

2° RÉFACTIONS

Le prix de base du quintal doit être, s'il y a lieu, diminué des réfactions suivantes :

A. — Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :
— De 76,499 à 76 kg. : réfaction de 5 unités, soit 20 fr.
— De 75,999 à 75 kg. : réfaction de 7,5 unités, soit 30 fr.
— De 74,999 à 74 kg. : réfaction de 10 unités, soit 40 fr.

Au-dessous de 74 kg. : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur

B. — Pour présence de blé tendre et forte proportion de mitadin

Jusqu'à une proportion de 2,5 %, le blé tendre entre dans le calcul de l'indice Nottin, en étant assimilé à un blé dur mitadiné à 100 %.

Lorsqu'un lot compte une proportion de blé tendre supérieure à 2,5 %, le blé tendre est décompté à part et donne lieu jusqu'à 5 % à une réfaction de 0,5 unité par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.

Lorsqu'un lot compte une proportion de blé tendre supérieure à 5 % la réfaction est à débattre entre vendeur et acheteur. Dans le cas où l'acheteur est un fabricant de semoule, celui-ci a la faculté de refuser le lot.

Réfactions applicables pour Indice Nottin supérieur à 13 (compris éventuellement le blé tendre comme indiqué ci-dessus).

Les blés d'indice supérieur à 35 subiront uniformément une réfaction de 80 unités.

C. — Pour forte proportion de cribures

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20 mm. × 2,1, en l'agitant uniquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous de crible obtenu en trois lots :
— Les grains petits, mais normaux, qui sont à reverser à la masse sans réfaction ;
— Les grains cassés ;
— Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par le Service Botanique et Agronomique.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 4 pour 100.

Au-delà, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de :
— Pour les grains cassés : 1,8 unités, soit 7 fr.
— Pour les grains maigres : 2,3 unités, soit 9 fr.

D. — Pour forte proportion de grains farineux (autres que le blé tendre ou mitadin)

Tolérance : 1 %.

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :
— De 1,01 % à 5 % : réfaction de 1,5 unités, soit 6 fr.
— A partir de 5,01 % : réfaction de 2,5 unités, soit 10 fr.

E. — Pour forte proportion de grains de blé dur roux (Red Durum)

Tolérance : 3 %.

Au-delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

F. — Pour forte proportion de grains mouchetés (germe noirci, ou sillon noirci, ou germe et sillon noircis)

— Grains faiblement atteints : pas de réfaction.
— Grains dont le germe est fortement atteint seul :
Tolérance : 5 %.

Au-delà : réfaction de 1,5 unités, soit 6 fr. par tranche de 250 grammes.

— Grains dont le sillon est fortement atteint :
Tolérance : 2,5 %.
Au delà : réfaction de 2,25 unités : soit 9 fr. par tranche de 250 grammes.

G. — Pour forte proportion de grains boutés
(brosse noircie)

— Grains faiblement boutés : pas de réfaction.
— Grains fortement boutés : tolérance 6 %.
Au delà : réfaction de 0,75 unités par kilo, soit 3 fr.
L'appréciation du degré d'atteinte, pour les grains mouchetés ou boutés, doit se faire par comparaison avec des standards délivrés par le Service Botanique et Agronom.que.

H. — Pour forte proportion de grains cariés
(amande atteinte)

Tolérance : 0,5 %.
Au delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

I. — Pour forte proportion de grains punaisés

Tolérance : 2 %.
Au delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

J. — Pour forte proportion de grains attaqués par le charançon et l'alucite

Tolérance : 0,5 %.
— De 0,51 à 1 % de grains attaqués, réfaction de 2 unités, soit 8 fr.
— De 1,01 à 1,5 % de grains attaqués, réfaction de 6 unités, soit 24 fr.
— De 1,51 à 2 % de grains attaqués, réfaction de 12 unités, soit 48 fr.
Au delà de 2 %, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

K. — Pour forte proportion de grains nuisibles
(ail, fénugrec, ivraie, mélilot)

Tolérance : 0,05 % avec maximum de 0,01 % pour l'ail, le fénugrec et l'ivraie réunis.
A partir de 0,051 % par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes comprenant au maximum 10 grammes d'ail, fénugrec et ivraie réunis : réfaction d'une unité, soit 4 fr.
Si la proportion d'ail, fénugrec et ivraie réunis excède en poids la proportion de un cinquième par rapport à l'ensemble des grains nuisibles on ne comptera que l'ail, le fénugrec et l'ivraie et on appliquera une réfaction d'une unité par tranche ou fraction de tranche de 15 grammes, au delà de la tolérance de 10 grammes prévue pour ces grains.

L. — Pour forte proportion d'impuretés diverses
(minérales, végétales ou animales
comprenant toutes les impuretés
ne figurant pas au § précédent)

Tolérance : 1,5 %.
Au delà par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de 3 unités, soit 12 fr.

M. — Non cumul des réactions

Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfaction (exemple : grains à la fois cassés, mitadinés et boutés), seule la réfaction la plus forte est appliquée.

N. — Limite d'application du présent barème.

Dans le cas où par suite de l'application des bonifications et réfaction du présent barème, un lot de blé dur atteindrait un prix inférieur à celui qu'il obtiendrait par l'application du barème établi pour les blés tendres de la récolte 1957, ce dernier barème devrait être appliqué.

ART. 5. — Les producteurs de blé dur pour leurs livraisons aux organismes stockeurs, comme les organismes stockeurs pour leurs ventes aux utilisateurs, ont la faculté de présenter

leurs grains en lots homogènes répondant aux caractéristiques des trois grades définis par le tableau annexé au présent arrêté.

Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, un producteur devra toutefois, soit livrer en lots de 500 quintaux au minimum, soit livrer un lot unique correspondant à la totalité de son disponible avec, en ce cas, présentation de sa déclaration de récolte à l'appui.

ART. 6. — Le prix à la production du quintal de blé dur standardisé s'établit comme suit, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions :
— Grade n° 1 : prix de base plus 104 unités;
— Grade n° 2 : prix de base plus 83 unités;
— Grade n° 3 : prix de base plus 67 unités.

Orge

ART. 7. — Le prix de base de l'orge, saine, loyale et marchande de la récolte 1957, d'un poids spécifique compris entre 58 kg. 500 et 58 kg. 999, à payer aux producteurs, est fixé à 2.408 fr. le quintal rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production, ou pour parité de ces conditions.

Les bonifications ou réfactions à appliquer au prix de base seront déterminées conformément au barème annexé au présent arrêté.

1° BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

— A partir de 59 kg. et jusqu'à 65 kg. 999, bonification par quintal d'orge, de 12 fr. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 66 kg., bonification de 8 fr. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour variété « Brasserie »

Les orges dites de « brasserie » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Poids spécifique : 68 kg. à l'hectolitre.
— Faculté germinative après 120 heures, au moins égale à 92 % de la totalité des grains (orgettes et grains étrangers non compris).

2° RÉFACTIONS

A. — Pour poids spécifique

Au dessous de 58 kg. 500, réfaction par quintal d'orge de 12 fr. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour impuretés

Tolérance : 2 % dont, au maximum, 1 % de matières inertes et graines sans valeur.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :
— 12 fr. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
— 6 fr. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de céréales étrangères.

De 5,01 à 7 % :
— 24 fr. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
— 12 fr. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de céréales étrangères.

Au delà de 7 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur.

Dispositions communes

ART. 8. — Toutes les fois que la réfaction à appliquer doit être fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur et que cet accord ne se réalise pas, l'abitrage de la S.T.O.N. I.C. pourra être demandé concurremment par les deux parties.

Dans cette hypothèse, l'acheteur et le vendeur devront accepter irrévocablement le résultat de l'arbitrage.

Fermages

ART. 9. — Les prix de base du blé tendre, du blé dur et de l'orge servant au calcul des fermages et des paiements en espèces prévus à la parité du prix du blé aux termes des conventions en cours sont fixés à 3.450 fr. pour le blé tendre, à 3.967 fr. pour le blé dur, et 2.408 fr. pour l'orge.

Ces prix sont diminués du montant de la taxe de statistique, de l'impôt et de la cotisation de résorption tels qu'ils figurent à l'article 14, 1°, ci-après :

Le montant des fermages s'établit donc à :

• 3.166 fr. pour le blé tendre.
• 3.704 fr. pour le blé dur.
• 2.185 fr. pour l'orge.

TITRE II

PAIEMENT — RETROCESSION — STOCKAGE

ART. 10. — Le taux de la taxe de statistique, instituée par le décret susvisé du 6 octobre 1949 (13 doul hidja 1368), est fixé à 35 fr. par quintal de blé tendre, de blé dur et d'orge de la récolte 1957.

ART. 11. — Le montant de la cotisation de résorption instituée par l'article 1 du décret du 29 avril 1954 (25 chaabane 1373) est fixé à 50 fr. par quintal de blé tendre et d'orge de la récolte 1957.

ART. 12. — Les prix normaux de rétrocession du blé tendre, du blé dur et de l'orge par les organismes stockeurs comprennent :

a) le prix de base fixé par les articles 1 à 10 ci-dessus;
b) la marge brute de rétrocession des organismes stockeurs fixée à :

• 266 fr. par quintal de blé tendre.
• 281 fr. par quintal de blé dur.
• 236 fr. par quintal d'orge.

c) la péréquation de transport fixée à 150 francs par quintal de céréales par l'article 4 de l'arrêté susvisé du 17 juillet 1952 (24 chaoual 1371).

Dans ces conditions, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :

• Blé tendre : 3.866 fr. par quintal.
• Blé dur : 4.398 fr. par quintal.
• Orge : 2.794 fr. par quintal.

Ces prix seront éventuellement modifiés en fonction des bonifications et réactions déterminées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Blé dur standardisé

Grade n° 1 : 4.814 fr. par quintal.
Grade n° 2 : 4.730 fr. par quintal.
Grade n° 3 : 4.666 fr. par quintal.

Ces prix s'entendent pour des céréales livrées dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins des organismes stockeurs.

ART. 13. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les prix de rétrocession des céréales livrées sur autorisation de la S.T.O.N.I.C. à la consommation ou aux semences sur les lieux de production ne comprendront pas la péréquation de transport prévue au paragraphe c) de l'article 12 ci-dessus.

ART. 14. — Les organismes stockeurs versent au service des contributions indirectes :

1° Par quintal de blé tendre, de blé dur et d'orge reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs :

a) la taxe de statistique de 35 francs prévue à l'article 10 ci-dessus. Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge en recettes au budget de la S.T.O.N.I.C. dans les conditions suivantes :

• 27 fr. au bénéfice du compte « Frais de fonctionnement »;
• 6 fr. 50 au bénéfice du compte « Fonds spécial de la S.T.O.N.I.C. »;

• 1 fr. 50 au bénéfice du compte « Amélioration de la culture du blé »,

b) la cotisation de résorption de 50 francs par quintal de blé tendre et d'orge prévue à l'article 11 ci-dessus.
c) l'impôt sur les céréales prévu à l'article 9 du décret susvisé du 25 octobre 1951 (24 moharem 1371) majoré :

• de 5 centimes additionnels au profit des Chambres Economiques en application de l'arrêté du 8 mars 1957 (6 chaabane 1376),
• du décime prévu à l'article 13 du décret du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375) portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-1957.

2° Par quintal de blé tendre, de blé dur et d'orge rétrocédé, et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix fixés à l'article 12 ci-dessus :

a) Une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 15 ci-après et fixée à :

• 150 francs par quintal de blé tendre,
• 165 francs par quintal de blé dur,
• 120 francs par quintal d'orge.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge en recettes au compte du budget de la S.T.O.N.I.C. intitulé « Soutien du marché des céréales ».

b) Une somme de 20 francs destinée à alimenter le compte du budget de la S.T.O.N.I.C. intitulé « Fonds d'équipement S.T.O.N.I.C. ».

3° Par quintal de blé tendre et de blé dur livré directement de la culture en minoterie ou en semoulerie, une somme de 45 francs à prélever sur la marge de rétrocession à prendre en charge au compte du budget de la S.T.O.N.I.C. intitulé « Fonds spécial de la S.T.O.N.I.C. ».

ART. 15. — A compter du 1er juin 1957, pour couvrir les frais de financement, de magasinage, d'entretien et de conservation des blés tendres, des blés durs et des orges de la récolte 1957, les organismes stockeurs recevront une prime calculée sur les stocks en magasin à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Le taux de cette prime bi-mensuelle est fixé à 12 fr. 50 par quintal de blé tendre, à 13 fr. 75 par quintal de blé dur et à 10 francs par quintal d'orge.

L'inexécution, dans un délai de quinze jours, des ordres de livraison notifiés par la S.T.O.N.I.C., pourra donner lieu à la suppression des primes de magasinage relatives aux quantités de céréales non livrées.

ART. 16. — Le règlement des primes prévues à l'article précédent au profit des organismes stockeurs, sera effectué par la S.T.O.N.I.C. sur présentation des mémoires mensuels, établis en quatre exemplaires, conformément aux modèles déposés à la S.T.O.N.I.C., remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent.

Ces mémoires devront être accompagnés d'un relevé établi en quatre exemplaires indiquant, par variété de céréales et par quinzaine le stock au début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Enfin, l'organisme stockeur devra joindre à l'appui de ses mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des versements visés au § 1° a) et b) et 2° a) et b) 3° de l'article 14 du présent arrêté.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées au paragraphe précédent entraînera la réduction d'office du ou des mémoires correspondants à raison de 10 %, pour chaque mois de retard.

Les Sociétés Tunisiennes de Prévoyance présenteront des mémoires mensuels ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois pour l'ensemble de leurs centres d'achat et de stockage. Les primes leur seront payées sur les stocks existant en fin de mois, au taux mensuel de 25 francs par quintal de blé tendre, 27 fr. 50 par quintal de blé dur et de 20 francs par quintal d'orge.

ART. 17. — Le montant des primes prévues aux articles 14 à 16 ci-dessus sera imputé au compte du budget de la S.T.O.N.I.C. intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 18. — Les prix à la production, fixés par le présent arrêté, s'appliquent aux blés tendres, aux blés durs et aux orges de la récolte 1957 quelle que soit la date de leur livraison aux organismes stockeurs.

ART. 19. — Les prix normaux de rétrocession, fixés à l'article 12 ci-dessus, s'appliquent aux blés tendres, aux blés durs et aux orges de la récolte 1957 livrés par les organismes stockeurs à tout utilisateur autre que les minotiers et semouliers de Tunisie quelle que soit la date de leur livraison.

ART. 20. — Les prix normaux de rétrocession fixés à l'article 12 ci-dessus, s'appliquent aux blés tendres et aux blés durs de la récolte 1957 et des récoltes antérieures, livrés par les organismes stockeurs à compter du 1er octobre 1957.

ART. 21. — Dans les huit jours qui suivront la publication du présent arrêté, les organismes stockeurs seront tenus de déclarer les stocks de blé tendre, de blé dur et d'orge des récoltes 1957 et antérieures qu'ils détenaient ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 31 août 1957 au soir.

Dans les mêmes conditions, les minotiers et semouliers seront tenus de déclarer les stocks de blé tendre et de blé dur des récoltes 1957 et antérieures qu'ils détenaient ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 30 septembre 1957 au soir.

Ces déclarations devront être remises ou adressées à la recette des Contributions Indirectes du siège de l'exploitation en double exemplaire dont un exemplaire destiné à la S.T.O. N.I.C.

TITRE IV

ART. 22. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions du décret susvisé du 10 mars 1938 (8 moharem 1357).

ART. 23. — Les agents du Service des Contributions Indirectes et de la Section Tunisienne de l'Office National Interprofessionnel des Céréales et tous agents spécialement habilités à cet effet, sont chargés de l'application du présent arrêté.

Tunis, le 7 octobre 1957.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

HÉDI NOUIRA.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

MAHMOUD KHIARI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :

Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.i.,

SADOK MOKADDEM.

ANNEXE 1

à l'arrêté du 7 octobre 1957 (12 rabia I 1377), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1957-1958.

(1) Il ne s'agit pas de blé dur appartenant à une variété du type ambré, même foncé, mais des grains durs appartenant à une variété du type roux (red durum).

(2) Dans ce pourcentage : ail, fenugrec et ivraie, réunis, ne peuvent dépasser la proportion de 0,01 %.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Moknine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires et mandataires intéressés que les opérations de recensement supplémentaire des immeubles construits, omis au cours des recensements antérieurs ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions, prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1957, commenceront, dans cette commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES

EMPRUNT TUNISIEN 6 % 1952 (DECEMBRE 1952)

Les porteurs de titres de l'Emprunt Tunisien 6 % 1952 (décembre 1952), 2 emprunt de consolidation les Bons d'Equipement, sont informés qu'il a été procédé au Secrétariat d'Etat aux Finances à Tunis, au 5e tirage au sort de mille deux cent soixante-sept (1.267) titres de l'Emprunt susvisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1953 (16 doul kaada 1372) J. O. T. n° 65 du 14 août 1953.

Le numéro tiré au sort a été le numéro soixante-douze (72).

Les titres amortis sont les suivants :

• du numéro soixante-douze (72) au numéro neuf cent quarante-six (946) inclus;
• et du numéro trois mille cent soixante-quatorze (3.174) au numéro trois mille cinq cent soixante-cinq (3.565) inclus.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

de marchandises en provenance et à destination de l'Etranger

L'alinéa 2 de l'Avis aux importateurs et aux Exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 septembre 1957, page 145, est rectifié comme suit :

Lire :

• Toutefois, pour les produits dispensés du prélèvement ou du versement en application de l'arrêté du 13 août 1957 précité, la valeur en francs à porter sur les titres d'importation ou d'exportation doit être calculée sur la seule base des cours pratiqués sur le marché des changes, sans tenir compte du prélèvement ni du versement.

Au lieu de :

• Toutefois, pour les produits dispensés du prélèvement ou du versement en application de l'arrêté du 13 août 1957 précité, la valeur en francs à porter sur les titres d'importation doit être calculée sur la seule base des cours pratiqués sur le marché des changes, sans tenir compte du prélèvement ni du versement.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION