Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 12 octobre 1887 (21 moharem 1305), relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques et notamment ses articles 5 et 7;
Vu le décret du 30 mai 1922 (2 chaoual 1340), rendant applicable aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887 (21 moharem 1305);
Vu le procès-verbal d'enquête;
Vu la demande formulée par le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, la Société l'Omnium Tunisien d'Electricité ou, à son défaut, l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 30 KV Gafour-Mine de Sidi-Ayed (Koudiat Essafra), sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de cette ligne et à pénétrer, pour l'exécution des travaux, dans les propriétés non closes désignées sur les relevés déposés le 12 juillet 1957, au Gouvernorat de Béja.
ART. 2. — Le présent arrêté inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne, sera affiché en placard au Gouvernorat de Béja et sera notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, le Gouverneur de Béja et le Commandant de la Garde Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.l.
SADOK MOKADDEM.