Au nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu les décrets des 11 janvier 1901, (23 ramsadan 1318) 23 novembre 1918 (18 safar 1337), 30 décembre 1935 (22 ramsadan 1333) et 23 janvier 1940 (21 daad hidja 1359), fixant le régime des terres collectives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétés;
Considérant qu'il est nécessaire d'unifier et de simplifier cette législation, pour permettre de hâter la mise en valeur de ces terres;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice, à l'Intérieur, aux Finances et à l'Agriculture.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
La terre collective
ARTICLE PRÉMIER. — La terre collective est un bien insuccinct, inéluctable et imprescriptible, possédé en commun, sous le contrôle administratif, par un groupement dont chaque membre a seulement droit à une quote part de jouissance.
La terre collective se compose de terres dont le groupement jouit collectivement et de terres dont les membres de la collectivité se sont partagé la jouissance à titre familial ou individual.
ART. 2. — Sont soumis aux dispositions de la présente loi : tous les fonds ruraux sur lesquels aucun des membres du groupement qui en jouit ne peut justifier juridiquement avoir droit, en vertu d'une copropriété héréditaire à une quote-part distincte privative ou indivise, à savoir :
1. Dans le Gouvernorat de Médenice et les Délégations de Maimala et Kabil, tous les fonds ruraux répondant à la définition ci-dessus, que ces fonds aient fait l'objet ou non de la procédure de barrage instituée par le décret du 23 novembre 1918 (18 safar 1337).
2. Dans les Gouvernorats où il a été procédé à la délimitation des terres collectives par application du décret du 14 janvier 1901 (23 ramsadan 1318), toutes les terres collectives sont délimitées, qui sont collectives jouissant de ces terres, par l'initiative du nom de la personnalité civile, selon les prescriptions de l'article 2 du décret du 30 décembre 1935 (23 ramsadan 1333).
ART. 3. — En outre, les fonds rural répondant à la définition ci-dessus peuvent se situer dans la situation géographique, pour cause aux dispositions de la présente loi, par l'initiative de l'initiative de la personnalité civile à la collectivité qui en jouit.
3. — La terre de la population publique du fonds rural sera respectée par une Commission placée sous la présidence du Gouvernorat de la même région et composée d'un représentant du Secrétaire d'État à l'Agriculture et d'un représentant du Secrétaire d'État à la Justice.
Celle de la Commission procédera à une enquête préalable en vue de reconnaître l'identité du groupement et proposera, le cas échéant, l'octroi de la personnalité civile ainsi que toutes dispositions spéciales qu'elle croirait devoir suggérer pour l'ajustement foncier du fonds rural en cause.
ART. 4. — Tout groupement, ethnique, familial ou administratif, qui justifie d'un droit de jouissance sur les terres sous les conditions fixées aux articles précédents, constitue une personne morale dans tous les actes d'administration et de disposition relatifs à cette terre.
L'État prônant un droit de tutelle sur ces actes, dans le but de préserver la collectivité de la dépossession et de favoriser la mise en valeur de la terre collective.
ART. 5. — La terre collective ne peut être ni cédée à mogharsa ou à enzel, ni aliénée que dans les conditions déterminées par la présente loi.
Elle ne peut être hypothéquée qu'au profit des organismes officiels de crédit agricole ou de prêts fonciers et en vue d'améliorations foncières permanentes, ou d'équipement, selon les conditions fixées par décret pris sur l'initiative du Secrétaire d'État à l'Agriculture et du Secrétaire d'État aux Finances.
Elle est inauséitable et inaliénable pour toute autre cause que le service des emprunts dûment autorisés. Elle est imprescriptible.
Tous actes d'aliénations ou de jouissance passés contrairement aux dispositions ci-dessus, seront nuls de plein droit.
Gestion et tutelle
ART. 6. — Le groupement qui jouit d'une terre collective est représenté par un conseil de gestion élu par les chefs de famille qui le composent.
Les règles de composition, d'élection et de fonctionnement des conseils de gestion seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 7. — Le conseil de gestion, agissant sous la tutelle de l'État, administre les biens collectifs et en dispose selon les conditions déterminées par la présente loi. Il est apte à ester en justice au nom de la tribu. Il peut déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres pour des objets déterminés. Il tient une comptabilité sommaire de ses opérations financières.
Un décret pris à l'initiative des Secrétaires d'État aux Finances et à l'Agriculture précisera le mode de gestion financière des collectivités lorsque leur importance le justifie.
ART. 8. — Le droit de tutelle de l'État est exercé sous l'autorité du Secrétaire d'État à l'Agriculture, par des conseils de tutelle régionaux et par un conseil de tutelle central.
Un conseil de tutelle régional est institué au siège de chaque Gouvernorat dans la circonscription duquel se trouvent des terres collectives.
Il est composé de :
— le Gouverneur de la circonscription ou son représentant, Président;
— un représentant du Secrétaire d'État à la Justice;
— un représentant du Secrétaire d'État aux Finances;
— un représentant du Secrétaire d'État à l'Agriculture;
— deux personnalités désignées par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Le secrétariat du conseil de tutelle local est assuré par un agent du Gouvernorat.
Le conseil de tutelle central des terres collectives est institué à Tunis, sous la présidence du Secrétaire d'État à l'Agriculture ou de son délégué, il est composé de :
— un représentant du Secrétaire d'État à la Présidence;
— un représentant du Secrétaire d'État à l'Intérieur;
— un magistrat désigné par le Secrétaire d'État à la Justice;
— un représentant du Secrétaire d'État aux Finances;
— deux personnalités désignées par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 9. — Toute décision du conseil de gestion n'est exécutoire qu'après homologation par l'autorité de tutelle.
Le conseil de tutelle régional a pouvoir pour homologuer et rendre exécutoire toute décision n'important pas aliénation de la terre collective, constitution de droits réels, location pour une durée de plus de deux ans, emprunts ou remploi de capitaux.
Il transmet, avec son avis, au conseil de tutelle central, toutes autres décisions ou projets, ayant trait à l'administration ou à la disposition de la terre collective.
Le contrôle de la gestion financière de la collectivité sera assuré dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 7 ci-dessus.
Le conseil de gestion peut être dissout par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture, pris sur avis conforme du conseil de tutelle central.
p. 251Il est remplacé provisoirement par une commission spéciale de gestion dans les conditions qui seront fixées par l'arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture, prévu à l'article 6 ci-dessus.
Bornage et arbitrage
ART. 10. — Tout litige relatif à la consistance ou à la jouissance de la terre collective survenant à l'intérieur d'un même Gouvernorat entre collectivités ou entre une collectivité et un membre d'une collectivité est obligatoirement soumis à l'arbitrage du conseil de tutelle régional.
Lorsque le litige intervient entre des collectivités ou entre une collectivité et un membre d'une collectivité situées dans un Gouvernorat différent, il est soumis à l'arbitrage d'une commission composée des deux conseils de tutelle régionaux sous la présidence d'un représentant du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Dans tous les cas ci-dessus, la décision homologuée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture, sur avis conforme du conseil de tutelle central, sera exécutoire dans les mêmes conditions que les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions tunisiennes, et déterminera définitivement les droits sur la terre collective entre les parties litigantes.
Lorsque l'avis du conseil de tutelle central ne sera pas conforme à la décision arbitrale, cet organisme évoquera le litige et en décidera au fond. La décision homologuée par le Secrétaire d'État à l'Agriculture sera exécutoire dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Tous litiges, nés de la dépossession par la violence, sont de la compétence des juridictions de droit commun qui peuvent rétablir le statu quo anté.
Au cas où une opposition à une immatriculation serait formée par une collectivité, le Tribunal Immobilier renverrait les parties devant cette juridiction d'arbitrage et l'immatriculation serait suspendue jusqu'à la sentence de la Commission.
ART. 11. — Lorsque les limites d'une collectivité n'auront pas encore été fixées par l'application d'une procédure de bornage ou d'arbitrage, organisée par les décrets du 23 novembre 1918 (18 safar 1337) et 30 décembre 1935 (23 ramadan 1353) ou par les commissions locales d'arbitrage instituées par marouillis et dont les décisions ont été homologuées, le Secrétaire d'État à l'Agriculture pourra ordonner par arrêté la reconnaissance des limites et le bornage d'une terre collective par le conseil de tutelle régional.
Les litiges en résultant seront réglés dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent.
ART. 12. — La procédure de bornage et d'arbitrage sera fixée par décret, pris sur l'initiative du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Accession à la propriété privative
ART. 13. — Si un membre d'une collectivité a réalisé la mise en valeur de sa parcelle, le droit de jouissance familiale ou individuelle, qu'il exerce sur la terre collective, pourra être converti avec l'accord du conseil de gestion en droit de pleine propriété ou d'enzel, par décret individuel, pris sur avis du conseil de tutelle central.
ART. 14. — Le droit de jouissance familiale ou individuelle exercé par les membres du groupement sur la terre collective pourra être converti, avec l'accord du conseil de gestion, en droit de pleine propriété ou d'enzel par décret individuel pris sur avis du conseil de tutelle central.
Dans ce cas, l'acte de transformation des droits de jouissance individuelle, en droits de propriété privée, devra être affecté de clauses suspensives subordonnant sa réalisation définitive à l'accomplissement de travaux de mise en valeur prévus à l'article 17 ci-dessous.
ART. 15. — En vue de l'aménagement d'un périmètre irriguable, les parcelles y incluses et faisant l'objet d'un droit de jouissance familiale ou individuelle de la part de certains membres de la collectivité, pourront être mises en lotissement pour être redistribuées entre les membres de la collectivité.
Au cas où le conseil de tutelle central le jugerait utile, lorsque des aménagements techniques donneraient au terrain une plus-value de plus de 15 % de la valeur de la terre, un décret pourra décider de l'expropriation de tout ou partie du périmètre d'irrigation.
Dans ce cas, les terres expropriées seront attribuées par lots dans l'ordre de priorité suivant :
- aux anciens propriétaires ou occupants;
- aux autres membres de la collectivité;
- aux membres des collectivités situées autour du puits;
- aux anciens résistants originaires de la région;
- aux anciens élèves des Écoles d'Agriculture;
- à toutes autres catégories de personnes admises par le conseil de tutelle régional en accord avec le conseil de tutelle central.
ART. 16. — Pendant un délai de cinq ans à partir de la réalisation ou consécration définitive du droit de propriété ou d'enzel, toute aliénation sera subordonnée à une autorisation du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 17. — Un décret pris à l'initiative du Secrétaire d'État à l'Agriculture précisera les modalités d'allotissement de la terre collective, d'attribution de propriétés privatives, de confection des titres, et fixera les conditions et les critères de mise en valeur prévues à l'article 13 susvisé.
ART. 18. — Dans tous les cas ci-dessus, les actes d'attribution de propriété privative, constitueront un titre susceptible d'être affecté en garantie de prêts pour améliorations foncières permanentes ou d'employment consensu par les organismes officiels de crédit agricole ou de prêts fonciers.
Dispositions transitoires
ART. 19. — Les décrets des 23 novembre 1918 (18 safar 1337), 30 décembre 1935 (23 ramadan 1353) et 29 janvier 1940 (24 doul hidja 1359) portant statut des terres collectives sont abrogés.
A titre transitoire, les procédures de bornage engagées selon les dispositions des décrets précités et encore en cours, seront poursuivies dans le cadre de la législation antérieure jusqu'à leur achèvement.
Les actes accomplis en vertu des dispositions des textes ci-dessus abrogés conservent la valeur que leur conférait ces textes.
ART. 20. — Les décrets particuliers à certaines collectivités apportant dérogation aux dispositions générales des textes ci-dessus conservent leurs effets à l'égard de ces collectivités, cependant, hors ces dérogations, ces collectivités sont dorénavant soumises aux dispositions de la présente loi.
ART. 21. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377).
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.