Secrétariat d'état aux finances

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 11 septembre 1957 (15 safar 1377), portant attribution aux agents de la Garde Nationale une indemnité d'entretien et d'habillement

Publié au Journal Officiel n° 26 du 22 octobre 1957, page 284

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu les articles 183 et 186 du décret du 23 mai 1949 (25 redjeb 1368), relatif à l'exercice budgétaire 1919-50;
Vu le décret du 6 septembre 1956 (30 mobarem 1376), portant création de la Garde Nationale;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1956 (5 rabia 1 1376), fixant le statut particulier de la Garde Nationale;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1956 (21 rabiz 1 1376), fixant l'échelonnement judiciaire applicable aux agents de la Garde Nationale;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est attribué aux agents de la Garde Nationale, une indemnité d'entretien d'habillement fixée à 4.320 francs par an et payable mensuellement.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1957.

Tunis, le 11 septembre 1957.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence :
Secrétaire d'Etat aux Finances, p.i.,
BAIII LADGHAM.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.i.,
SADOK MOKADDEM.

INSPECTEURS STAGIAIRES DES INSTRUMENTS DE MESURE

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 11 septembre 1957, JORT n° 26 du 22 octobre 1957, p. 284.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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